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09 2023 Succession d'entreprise lors de la vente et l'achat d'actifs

Succession d’entreprise lors de la vente et l’achat d’actifs en Espagne

La succession d’entreprises lors de la vente et de l’achat d’actifs survient lorsque des actifs d’une entreprise sont acquis afin de poursuivre ses activités. En Espagne, l’article 44 du Sstatut des travailleurs énonce les mesures de protection des travailleurs et les obligations en matière de travail et de sécurité sociale pour les employeurs impliqués dans ce processus.