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60 2022 Fusion et scission d’entreprises en Espagne

La fusion et la scission d’entreprises en Espagne

La fusion et la scission sont deux opérations de restructuration entrepreneuriale. En Espagne, la loi 3/2009 précise la différence entre chacune de ces deux opérations et établit la procédure à suivre pour une mise en œuvre réussie.