Articles

37 2022 La procédure d’injonction de payer en Espagne

Actions en justice à disposition des syndicats de copropriétaires : la procédure spéciale d’injonction de payer

Face à des copropriétaires ou occupants perturbateurs, ou en cas d’arriérés, en Espagne, la Loi de Propriété Horizontale prévoit deux actions spécifiques à destination des syndicats de copropriétaires. La procédure spéciale d’injonction de payer est l’une d’entre elles.