Quatre raisons pour entreprendre en franchise en Espagne

Le contrat de franchise améliore la distribution des produits et prestations de services du franchiseur et permet de créer un réseau de distribution commercial uniforme.

La responsabilité des administrateurs dans le domaine professionnel

L’absence de réglementation spécifique pour le domaine professionnel n’exonère pas les administrateurs de leur responsabilité s’ils commettent des infractions en lien avec le travail et la sécurité sociale.

Actions en justice à disposition des syndicats de copropriétaires : l’action en cessation

Face à des copropriétaires ou occupants perturbateurs, ou en cas d’arriérés, en Espagne, la Loi de Propriété Horizontale prévoit deux actions spécifiques à destination des syndicats de copropriétaires. L’action en cessation est l’une d’entre elles.

39 2022 Les contrats de fusion-acquisition en Espagne

Types de contrats dans les opérations de fusion-acquisition en Espagne

Les contrats nous permettent de matérialiser la volonté des parties intervenantes dans une transaction commerciale et apportent de la sécurité juridique aux relations établies entre elles. Dans le domaine des fusions-acquisitions en Espagne, il est essentiel de connaître les types de contrats les plus habituels, puisque la nature et le contenu vont varier selon le but de la transaction.

35 2022 La contestation des décisions du syndicat des copropriétaires

Les décisions du syndicat de copropriétaires peuvent-elles être contestées ?

Le propriétaire qui estime qu’une décision, prise par l’assemblée des copropriétaires du syndicat de copropriétaires dont il fait partie, est manifestement contraire à ses intérêts ou entraîne un préjudice grave qu’il n’a pas à assumer, pourra en faire la contestation en justice.

hydrogène vert

L’hydrogène vert, substitut des combustibles fossiles

L’hydrogène est un élément chimique universel très réactif. Il est obtenu par un processus appelé électrolyse de l’eau, dans lequel des courants électriques sont utilisés pour décomposer les molécules d’eau en oxygène et en hydrogène.

Suspension de la cause de dissolution pour pertes

Limitation dans le temps de la suspension de la cause de dissolution pour pertes

Afin de faire face aux ravages de la pandémie mondiale qui a menacé l’économie mondiale, le gouvernement espagnol décrète la suspension des causes de dissolution, et ce par le biais de l’article 13 de la Loi 3/2020 du 18 septembre.

détachement travailleurs étranger

Détachement de travailleurs depuis l’Espagne vers l’étranger

Dans le monde des affaires, la pratique consistant à envoyer des travailleurs à l’étranger afin de remplir un objectif précis est très répandue. Selon le type de détachement, l’entreprise doit se conformer à diverses exigences et obligations.

Clauses du contrat de vente d’entreprise

Contenu essentiel du contrat de vente d’entreprise

La rédaction du contrat est une phase essentielle pour les opérations de vente d’entreprise, puisque cet accord contient les éléments définissant le déroulement de la transaction et, en définitive, son succès. Savez-vous quelles sont les clauses essentielles devant y figurer ?

syndicat de copropriétaires

La copropriété ou propriété horizontale en Espagne

Le syndicat de copropriétaires, qui correspond en Espagne aux « communautés de propriétaires / comunidades de propietarios », s’établit per se lors de la division d’un bien entre plusieurs copropriétaires. Toutefois, la création dudit syndicat par acte authentique ainsi que sa régulation par le biais de statuts ou d’un règlement interne permettent de tenir compte des besoins spécifiques de chacun d’eux.