Engagement
Mariscal & Abogados est référencé par la Team France Export
Mariscal & Abogados est Solution de la Team France Export vis-à-vis des PME et ETI françaises s’adressant au dispositif public de l’export/Business France, pour réaliser des prestations d’ancrage commercial en Espagne dans les domaines du droit et de la fiscalité.
Connaissez-vous les risques de la cession illégale de travailleurs en Espagne ?
/dans Droit du travail /par Carlos RiveroLa cession de travailleurs est interdite en Espagne, seules les entreprises de travail temporaire (ETT) peuvent engager du personnel intérimaire et le mettre à disposition d’une autre entreprise. Les conséquences légales et économiques pour les entreprises qui commettent cette irrégularité sont très graves.
Comment demande-t-on l’autorisation de commercialisation de produits cosmétiques en Espagne ?
/dans Marchés publics /par Mariscal AbogadosConnaissez-vous les exigences et la documentation nécessaires pour obtenir l’autorisation sanitaire de l’Agence Espagnole de Médicaments et de Produits Sanitaires (AEMPS) pour la commercialisation de certains produits cosmétiques en Espagne ?
L’autoconsommation collective en Espagne
/dans Droit de l'Énergie /par Ruth TrullenqueL’autoconsommation est la manière dont une personne ou une entreprise se fournit d’électricité à travers une installation propre, plutôt que de l’acheter à un fournisseur. L’autoconsommation collective est un système par lequel plusieurs personnes ou entreprises partagent une installation photovoltaïque et bénéficient de l’énergie produite, sans avoir besoin de devenir fournisseurs d’électricité.
L’insolvabilité sans actif en Espagne, jadis insolvabilité express
/dans Insolvabilités et restructurations /par Insolvabilités et FaillitesLa procédure spéciale d’insolvabilité sans actif en Espagne permet aux créanciers représentant au moins 5% du passif du débiteur de demander au Juge la nomination d’un administrateur judiciaire. Ces créanciers devront assumer les honoraires de l’administrateur judiciaire.
Le licenciement pour incapacité temporaire à la suite de la Loi 15/2022
/dans Droit du travail /par Droit du TravailEn Espagne, les nouveautés introduites par la nouvelle Loi 15/2022 visent à prévenir et à éradiquer la discrimination dans tous les domaines. C’est notamment le cas dans le domaine du droit du travail, lorsque les travailleurs se retrouvent en situation de congé maladie pour incapacité temporaire.
Réglementation des entreprises de cryptomonnaie en Espagne
/dans Droit bancaire et financier /par José María MesaEn Espagne, il existe actuellement peu de réglementation applicable au secteur des cryptomonnaies, de sorte que les entreprises du secteur ne sont pas soumises à une stricte surveillance de la part des autorités publiques.
La mise à jour ou refonte des statuts de la société en Espagne
/dans Droit des sociétés /par Rosario RodríguezLes statuts des sociétés de capitaux sont les règles qui régissent leur fonctionnement et mode d’organisation. Quand, au fil des années, la rédaction de cette norme interne est devenue obsolète, il est nécessaire de procéder à une actualisation ou refonte des statuts.
La compétence judiciaire internationale en matière d’insolvabilité
/dans Insolvabilités et restructurations /par Insolvabilités et FaillitesMême si le centre des intérêts d’une société est présumé correspondre au lieu de son siège social, les tribunaux admettent que les créanciers puissent rapporter la preuve contraire.
Actions en justice à disposition des syndicats de copropriétaires : la procédure spéciale d’injonction de payer
/dans Droit de l'immobilier /par Droit de l'ImmobilierFace à des copropriétaires ou occupants perturbateurs, ou en cas d’arriérés, en Espagne, la Loi de Propriété Horizontale prévoit deux actions spécifiques à destination des syndicats de copropriétaires. La procédure spéciale d’injonction de payer est l’une d’entre elles.
Quatre raisons pour entreprendre en franchise en Espagne
/dans Franchise /par FranchiseLe contrat de franchise améliore la distribution des produits et prestations de services du franchiseur et permet de créer un réseau de distribution commercial uniforme.