09 2023 Succession d'entreprise lors de la vente et l'achat d'actifs

Succession d’entreprise lors de la vente et l’achat d’actifs en Espagne

La succession d’entreprises lors de la vente et de l’achat d’actifs survient lorsque des actifs d’une entreprise sont acquis afin de poursuivre ses activités. En Espagne, l’article 44 du Sstatut des travailleurs énonce les mesures de protection des travailleurs et les obligations en matière de travail et de sécurité sociale pour les employeurs impliqués dans ce processus.

27 2023 Le licenciement collectif en Espagne

Le licenciement collectif des salariés en Espagne

Le licenciement collectif c’est la résiliation du contrat de travail pour des raisons économiques, techniques, organisationnelles ou de production, lorsque celles-ci affectent, dans un délai de 90 jours, un nombre déterminé de salariés.

33 2023 Les conditions générales de vente en Espagne

Les conditions générales de vente en Espagne

Les conditions générales de vente représentent le document contractuel essentiel pour toute entreprise souhaitant opérer sur le marché espagnol. Ces conditions varient en fonction du type de client et du secteur d’activité de l’entreprise.

42 2023 Modifications du Règlement du Registre du Commerce

Les modifications au Règlement du Registre du Commerce en Espagne : une nouvelle ère pour les entreprises

Les modifications apportées au Règlement du Registre du Commerce en Espagne visent à développer la numérisation, la transparence et la précision des procédures d’enregistrement des sociétés. Elles créent ainsi un cadre réglementaire moderne pour le droit des sociétés.

13 2023 Hausse de l’indemnité pour licenciement abusif en Espagne

Révision à la hausse pour licenciement abusif en Espagne

Le Tribunal Supérieur de Justice de la Catalogne fixe l’indemnité pour licenciement abusif à 48 jours de salaire par année de service, avec un maximum de 36 mensualités. Cette décision va à l’encontre de l’indemnité prévue par la loi.

56 2022 Alternatives à la commercialisation de l'énergie

Repenser l’Énergie en Espagne : Alternatives pour échapper aux contraintes de la commercialisation

L’autoconsommation est la manière dont une personne ou une entreprise se fournit d’électricité à travers une installation propre, plutôt que de l’acheter à un fournisseur. L’autoconsommation collective est un système par lequel plusieurs personnes ou entreprises partagent une installation photovoltaïque et bénéficient de l’énergie produite, sans avoir besoin de devenir fournisseurs d’électricité.

28 2023 Le contrat de compte en participation

Le contrat de compte en participation et sa réglementation en Espagne

Le contrat de compte en participation, régi par le Code de Commerce espagnol, offre aux investisseurs la possibilité d’entreprendre conjointement des activités économiques en toute transparence quant aux risques encourus, sans qu’il soit nécessaire de participer formellement au capital social du gestionnaire.

40 2023 Le recrutement de travailleurs hautement qualifiés

Procédures d’autorisations pour le recrutement de professionnels hautement qualifiés en Espagne

L’entrée en vigueur des Lois 14/2013, 28/2022 et 18/2022 ont entrainé une augmentation sans précédent des recrutements de professionnels hautement qualifiés . En outre, elle a favorisé la mobilité des travailleurs entre entreprises membres du même groupe et les investissements de citoyens extracommunautaires en biens mobiliers et immobiliers.

Fusions et acquisitions en Espagne

Le marché des fusions et des acquisitions en Espagne a a enregistré une croissance de 10% en 2022. On prévoit que ces opérations continueront de jouer un rôle essentiel dans la reprise économique du pay en 2023.

57 2022 La présence corporative de mon entreprise en Espagne est-elle nécessaire ?

Quand une entreprise étrangère doit-elle avoir une présence corporative en Espagne ?

Si l’activité principale d’une entreprise étrangère se situe en Espagne, elle doit avoir une présence corporative en Espagne. Cela peut se faire en créant une filiale, une succursale, un bureau commercial ou en acquérant une entreprise existante. Chaque option a ses propres exigences juridiques et fiscales, et le choix dépendra des besoins et des objectifs de l’entreprise.