appel d’offre public

L’appel d’offre public avec négociation en Espagne

La Loi sur les contrats du secteur public en Espagne réglemente plusieurs procédures par lesquelles un pouvoir adjudicateur peut octroyer un marché public. L’une de ces procédures est dite avec négociation. Elle permet aux soumissionnaires de négocier avec l’Administration conformément à ce qui est établi par le cahier des charges de l’appel d’offre public concerné.

nouvelle réglementation contrats temporaires

Nouvelle réglementation des contrats temporaires en Espagne

L’entrée en vigueur du Décret-loi royal 32/2021 du 28 décembre vise à éliminer le caractère temporaire et précaire de l’emploi en Espagne. La norme considère tout contrat comme étant un contrat à durée indéterminée et établit une nouvelle réglementation des contrats temporaires et de leurs conditions.

appels d’offres Espagne

La prise en compte des ressources de tiers dans la solvabilité dans les appels d’offres

Avant de répondre à un appel d’offres en Espagne, les soumissionnaires doivent connaître les prérequis légaux auxquels ils doivent se conformer. Parmi ceux-ci, la loi sur les contrats du secteur public impose de prouver sa solvabilité économique et financière. Cette condition, qui est spécifiée dans les cahiers des charges des appels d’offres, peut être satisfaite avec les ressources propres au soumissionnaire ou à celles de tiers.

commercialisation énergie Espagne

La commercialisation d’énergie en Espagne : conditions requises et acteurs du marché

Les fournisseurs sont des entreprises commerciales qui bénéficient d’un accès aux réseaux de transport ou de distribution, et qui acquièrent de l’énergie afin de la vendre aux clients. Pour pouvoir s’enregistrer en tant que fournisseur, ces entreprises doivent satisfaire à une série de conditions.

signature lettre licenciement

Qui peut signer la lettre de licenciement dans un groupe d’entreprises ?

Parmi les conditions de validité du licenciement figure la signature de la lettre par un signataire ayant la capacité de licencier. En pratique, les entreprises d’un groupe peuvent être exposées à des contestations de licenciement par lesquelles les employés mettent en doute la capacité de la personne qui a signé la lettre. Les tribunaux ont estimé que l’entreprise est la seule à pouvoir révoquer un licenciement ou contester que celui-ci a été prononcé par un signataire valide.

moratoire insolvabilité Espagne

Le moratoire sur l’insolvabilité en Espagne fini le 30 juin 2022

En Espagne, le gouvernement a prolongé pour la troisième fois le moratoire sur l’insolvabilité (qui devait prendre fin le 31 décembre 2021) jusqu’au 30 juin 2022. Les débiteurs en situation d’insolvabilité ne seront pas légalement obligés de solliciter l’ouverture d’une procédure collective avant le milieu de l’année prochaine.

whistleblowing canal de signalement

Whistleblowing, un canal de signalement interne obligatoire dans les entreprises en Espagne

En Espagne, les entreprises doivent mettre en place un canal de signalement pour dénoncer les comportements délictueux, non éthiques ou irréguliers de la part de l’entreprise, de ses employés ou de tiers.

plan égalité entreprises

7 mars 2022 : date butoir pour l’enregistrement du plan d’égalité au sein des entreprises en Espagne

En Espagne, avec l’entrée en vigueur du Décret-loi royal 6/2019 du 1er mars, toutes les entreprises de plus de 50 salariés doit enregistrer un plan d’égalité. Le non-respect de cette obligation donne lieu à des sanctions administratives.

La résiliation des contrats en Espagne

Le créancier étranger dans le cadre d’une procédure collective en Espagne (3) : La résiliation des contrats

En ce qui concerne la résiliation des contrats avec obligations réciproques dans le cadre de l’ouverture d’une procédure collective, la législation espagnole distingue les contrats avec obligations réciproques en attente d’exécution par l’une des parties et les contrats avec obligations réciproques en attente d’exécution par les deux parties.

Impôt plus-value Espagne

Modifications de l’impôt sur la plus-value en Espagne

Le Décret-loi royal 26/2021 intègre de nouvelles règles concernant le traitement de l’impôt sur la plus-value en Espagne (IIVTNU). On notera en particulier l’article 104.5 de la loi régissant les finances locales (Ley Reguladora de las Haciendas Locales) (qui prévoit un nouveau cas de non-assujettissement à l’impôt) et l’article 107 (qui établit deux nouvelles méthodes de calcul de l’assiette fiscale pour l’impôt sur la plus-value en cas d’augmentation de valeur).