Le directeur général en Espagne

Le rôle du Directeur Général en Espagne

Le conseil d’administration peut nommer parmi ses membres un directeur général auquel sont délégués tous les pouvoirs autorisés par la loi. Cet article décrit les modalités de sa nomination et précise ses pouvoirs dans les limites prévues par la loi.

Le contrat d'arrhes dans les transactions immobilières

Le contrat d’arrhes dans les transactions immobilières en Espagne

Pour que le contrat d’arrhes puisse être effectif pour les deux parties, il est nécessaire qu’il comprenne, entre autres, les conditions de la vente, à savoir le prix, les moyens et les conditions de paiement, les conditions de la propriété -physique, d’enregistrement et administrative- et la répartition des frais et des obligations fiscales découlant de l’opération.

déclaration d’insolvabilité Espagne

Faillites en Espagne (1) : Nouveau moratoire pour la déclaration d’insolvabilité

Les données officielles révèlent une forte augmentation du nombre de déclarations de procédures d’insolvabilité en 2021. Selon les estimations, ce nombre pourrait augmenter significativement après la prolongation du moratoire jusqu’au 31 décembre.

travail à distance

Entreprises et travail à distance : qu’en sera-t-il une fois l’état d’urgence levé ?

La levée de l’état d’urgence en Espagne fait du 9 août la date qui vient mettre un terme au travail à distance imposé par cet état d’urgence. Cependant, l’entrée en vigueur du Décret-loi Royal 28/2020 ouvre la voie à cette modalité de travail dont les modèles mixtes de télétravail prennent de l’importance dans les entreprises. Ces dernières devront toutefois adapter leur réglementation du travail à la nouvelle loi.

La location avec option d’achat

Le contrat de location immobilière avec option d’achat

Le contrat de location immobilière avec option d’achat permet de louer un bien pour une période déterminée et offre au locataire la possibilité de l’acheter à un prix fixé au préalable à l’issue de cette période.

assemblées générales télématiques

Les S.A. et S.L. pourront tenir des assemblées générales par voie exclusivement télématique

La Loi 5/2021 du 12 avril portant modification du Texte Refondu de la Loi sur les Sociétés de Capitaux introduit la possibilité de tenir des assemblées générales d’associés ou d’actionnaires par voie exclusivement télématique.

Conditions d’accès et de raccordement aux réseaux, la circulaire 1/2021

La Circulaire 1/2021 : conditions d’accès et de raccordement aux réseaux de transport et de distribution en Espagne

La Circulaire 1/2021 du 20 janvier de la CNMC met en place un cadre normatif dont le principal objectif est de faciliter l’accès au réseau des producteurs d’énergie électrique, y compris les installations de stockage d’énergie. Concrètement, elle élimine les obstacles qui empêchaient l’accès aux nouveaux acteurs du marché et à l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables.

droits actionnaires minoritaires

Les droits des associés et des actionnaires minoritaires dans les S.L. et S.A. en Espagne

La Loi sur les Sociétés de Capitaux prévoit certaines mesures destinées à protéger les droits des associés et des actionnaires minoritaires afin d’assurer la continuité de l’entreprise.

L’administrateur de société étranger

Une entreprise en Espagne peut-elle nommer un administrateur de société étranger ?

La possibilité de désigner un administrateur de société étranger est l’une des questions les plus importantes pour les personnes et/ou entreprises étrangères qui souhaitent développer une activité au travers d’une société de capitaux en Espagne.

Nouvelles sanctions en cas de non-dépôt des comptes annuels

L’Espagne applique de nouvelles sanctions en cas de non-dépôt des comptes annuels

Les sociétés de capitaux espagnoles sont tenues de soumettre leurs comptes annuels à l’approbation de l’assemblée générale et de les déposer au Registre du Commerce. L’entrée en vigueur du Décret Royal 2/2021 le 01/02/2021 permet d’appliquer le régime de sanctions en cas de non-respect des délais.