concurso de acreedores

La mise en place d’un Accord dans une Procédure Collective en Espagne

L’accord est assez peu utilisé dans le cadre des procédures collectives, malgré sa place centrale dans ce processus. Il peut s’avérer pourtant très utile tant pour le débiteur, afin d’éviter la liquidation, que pour le créancier qui pourra recouvrer une partie de sa créance.

La double échelle salariale

La double échelle salariale dans l’entreprise pour les nouveaux employés

Les entreprises auront la possibilité de mettre en place une double échelle salariale selon la date d’embauche des employés, tant qu’elles respectent les dispositions légales et les conventions collectives applicables.

modificación pliegos

Procédure de modification essentielle des cahiers des clauses techniques ou administratives

Pour qu’une modification essentielle soit apportée aux cahiers régissant l’attribution d’un marché public en particulier, une procédure spécifique doit être suivie par le pouvoir adjudicateur afin de ne pas porter atteinte aux droits des soumissionnaires et, ainsi, de garantir le respect des principes d’égalité et de transparence.

inspección

Comment l’entreprise doit-elle faire face à un contrôle fiscal en Espagne ?

Une entreprise peut faire l’objet d’un contrôle fiscal pour plusieurs raisons : remboursements de TVA excessifs, écarts entre les déclarations trimestrielles et annuelles (…), ou simplement pour des motifs aléatoires.

contrato laboral

Les contrats de travail en Espagne versus France

Si vous envisagez la création d’une entreprise en Espagne il vous convient savoir que les contrats de travail en Espagne et en France ont chacun leurs spécificités, bien qu’il soit facile de les confondre.

Temps de travail en Espagne

Temps de travail en Espagne, que doit prendre en compte l’entreprise ?

La loi RD 8/2019 du 12 mai 2019 établit que toutes les entreprises exerçant une activité en Espagne doivent tenir un registre quotidien du temps de travail de leurs employés.

pliego

La procédure d’appel d’offres de marchés publics en Espagne

Dans le cadre d’une attribution de marché public en Espagne, toutes les informations qui règlementeront la procédure d’appel d’offres et d’adjudication, ainsi que l’exécution du marché concerné, constituent ce que l’on appelle les cahiers. Ces cahiers serviront de base contractuelle entre le pouvoir adjudicateur et l’organisation ayant remporté le marché. Le pouvoir adjudicateur doit publier deux […]

Traspaso

La cession d’actifs lors du passage d’indépendant à SARL en Espagne

Une fois que le travailleur indépendant ou l’entrepreneur individuel a constitué la société à responsabilité limitée, il doit procéder à la cession des actifs de son entreprise. Plusieurs solutions s’offrent à lui.

edificación

Obligations et responsabilités du promoteur de la construction

La notion de constructeur n’était pas définie de manière uniforme dans la législation espagnole jusqu’à l’entrée en vigueur de la LOE. L’article 9  dispose ce qui doit être entendu par promoteur et quelles sont ses obligations, tandis que l’article 17 détermine son régime de responsabilité civile

autonomous

Démarches pour passer d’indépendant à Société à responsabilité limitée en Espagne

Parmi les avantages qui incitent le plus à passer d’indépendant à société à responsabilité limitée, nous pouvons citer l’image plus professionnelle de l’entreprise, la responsabilité limitée, les facilités d’accès au financement bancaire et la réduction des impôts lorsque les bénéfices sont élevés.