Modifications des délais concernant les comptes annuels

Modifications des délais pour établir et approuver les comptes annuels en Espagne

À la fin de l’exercice, les administrateurs des entreprises ont l’obligation d’établir les comptes annuels, de convoquer l’assemblée générale ordinaire pour les approuver et de les déposer au Registre du Commerce auquel la société est immatriculée.

Procédure collective ou liquidation de la société

La procédure collective versus la liquidation de la société

Face aux situations de crise d’entreprise, les sociétés peuvent se retrouver en situation légale de dissolution. Nous analysons quand est-ce- qu’il convient d’opter pour une demande de procédure collective et quand est-ce qu’il faut opter pour la dissolution et liquidation de la société.

Nouveautés concernant les ERTEs en Espagne – RDL 18-2020

Décret-loi Royal 18/2020 du 12 mai sur les mesures sociales pour la protection de l’emploi

Note informative sur le Décret-loi Royal 18/2020 (RDL 18/2020) du 12 mai, concernant les mesures sociales pour la protection de l’emploi, qui introduit des modifications en matière de procédures de licenciement.

La réclamation du paiement de l’indu

La réclamation par l’entreprise du paiement de l’indu aux salariés

La possibilité de réclamation du paiement de l’indu se fonde sur le lien juridique entre la personne qui reçoit ce qu’elle n’est pas en droit de recevoir et celle qui paye par erreur. Cette possibilité est prévue aux articles 1895 et 1901 du Code civil espagnol.

La clause compromissoire dans les contrats d’affaires

L’utilisation de la clause compromissoire dans les contrats d’affaires

La clause compromissoire permet de soumettre le règlement des litiges issus du contrat à un tribunal arbitral. Elle se doit de respecter certaines conditions afin d’être valide et son utilité s’apprécie en fonction de ses avantages et de ses inconvénients.

Moratoire dans le contrat de bail commercial

Moratoire dans le contrat de bail commercial pendant l’état d’alerte (RDL 15/2020)

Nous analysons les conditions d’application du moratoire pour le paiement du loyer des contrats de bail commercial au regard des dispositions du Décret-Loi Royal 15/2020 dans le contexte de l’état d’alerte en Espagne.

La procédure collective express

La procédure collective express : une alternative pour les entreprises sans actifs

La Loi sur l’insolvabilité en Espagne (« Ley Concursal ») prévoit la mise en oeuvre d’une procédure collective pour les entreprises qui ne possèdent ni biens ni actifs (ou des actifs résiduels) avec des économies de temps et de coût par rapport à la procédure collective ordinaire.

Les clauses MAC (« material adverse change »)

Les clauses MAC ou « material adverse change »

D’application générale dans les opérations de M&A, les clauses MAC sont un instrument de grande utilité car elles permettent à l’acquéreur de se retirer de l’opération en cas de changements significatifs défavorables qui contrarient la finalité économique du contrat.

Les clauses de force majeure et rebus sic stantibus

Les clauses de force majeure et rebus sic stantibus dans le contexte du COVID-19 en Espagne

Les clauses de force majeure et rebus sic stantibus se révèlent particulièrement pertinentes à l’occasion de la crise sanitaire du COVID-19. Ces instruments juridiques permettent de justifier d’une modification des termes des contrats en cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles telles que les circonstances actuelles.

Solutions de liquidité pour les entreprises en Espagne

Solutions de liquidité pour les entreprises pendant l’état d’alerte

En raison du décret sur l’état d’alerte, le Gouvernement d’Espagne a adopté une série d’importantes mesures en matière de droit du travail et en matière de demande d’ouverture de procédures collectives, de sorte que les entreprises puissent faire face à leur manque de liquidité.