edificación

Obligations et responsabilités du promoteur de la construction

La notion de constructeur n’était pas définie de manière uniforme dans la législation espagnole jusqu’à l’entrée en vigueur de la LOE. L’article 9  dispose ce qui doit être entendu par promoteur et quelles sont ses obligations, tandis que l’article 17 détermine son régime de responsabilité civile

autonomous

Démarches pour passer d’indépendant à Société à responsabilité limitée en Espagne

Parmi les avantages qui incitent le plus à passer d’indépendant à société à responsabilité limitée, nous pouvons citer l’image plus professionnelle de l’entreprise, la responsabilité limitée, les facilités d’accès au financement bancaire et la réduction des impôts lorsque les bénéfices sont élevés.

Seguro

L’assurance de garantie de passif pour l’acquisition de sociétés en Espagne

Le recours à l’assurance de garantie de passif est de plus en plus fréquent en Espagne dans le domaine des opérations d’acquisition de sociétés. L’augmentation des primes, la réduction des coûts ou la simplification du processus sont quelques-unes des raisons qui ont contribué à leur croissance.

consejero ejecutivo

L’administrateur exécutif : concept, nature, rémunération

Les administrateurs exécutifs sont les membres du conseil d’administration d’une entreprise, qui remplissent à la fois des fonctions de gestion et de délibération, propres aux administrateurs, et des fonctions exécutives, associées au poste de cadre supérieur.

instalaciones solares

Installations solaires photovoltaïques en Espagne : les démarches à entreprendre

L’approbation de l’installation d’un parc solaire photovoltaïque en Espagne implique une série de procédures, aussi bien administratives que techniques. Dans cet article, nous analysons les plus pertinentes.

construcción

Responsabilité des acteurs de la construction envers les propriétaires et les usagers

L’article 17.1 de la loi sur la construction (Ley de Ordenación de la Edificación ou LOE) intitulé « Responsabilités et garanties » réglemente la responsabilité civile des acteurs qui interviennent dans le processus de construction, ainsi que les délais pour les faire valoir.

edificación

Obligations des propriétaires et des usagers selon la loi sur la construction (LOE)

Avec l’entrée en vigueur de la LOE, les usagers et les propriétaires sont désormais considérés comme des acteurs de la construction. Même si la loi ne donne pas de définition précise d’usagers ou de propriétaires, l’article 16 prévoit leurs obligations.

secreto

Nouvelle loi sur les secrets d’affaires en Espagne

La loi 1/2019 du 20 février fait référence aux secrets d’affaires et établit une définition claire et sans équivoque des actions illicites et des exceptions prévues. Cette loi transpose la directive européenne 2016/943, du 8 juin 2016, au droit espagnol.

energía renovable

Énergies renouvelables : le contrat de cession du droit de superficie

L’installation de parcs photovoltaïques ou éoliens nécessite que le promoteur et le propriétaire du terrain choisi aient établi une relation contractuelle. Le contrat de cession du droit de superficie, du fait de ses avantages considérables, est désormais l’option privilégiée, aux dépends des contrats de vente ou de location.

registro de jornada laboral

Résumé du guide du nouveau registre du temps du travail

Le registre du temps de travail est une modification de l’article 34 du Statut des travailleurs. Cette mesure prévoit que les entreprises en Espagne doivent garantir le respect des limites établies en matière de temps de travail.