Droit des Affaires en Espagne

Mariscal Abogados détient un savoir-faire unique qui lui permet de maîtriser les transactions commerciales ayant un composant international.

C’est précisément dans le cadre de ces transactions transfrontalières que nous apportons une valeur ajoutée à nos clients en traitant de manière experte les complexités découlant de l’implication de sociétés de différentes nationalités, d’autorités et de systèmes juridiques étrangers.

NOTRE SAVOIR-FAIRE

Nous nous occupons de la rédaction de vos Conditions Générales de Vente (CGV), Conditions Générales d’Utilisation (CGU) afin de bien réguler les relations B2B et B2C de nos clients en leur concevant un cadre juridique certain en conformité avec le droit espagnol et les usages commerciaux de notre pays.

CONTRATS DE DISTRIBUTION COMMERCIALE ET D’AGENCE

En ce qui concerne les contrats de distribution commerciale et d’agence, nous mettons l’accent sur les caractéristiques principales, telles que la description du produit, les droits d’exclusivité, les spécifications du marché, la structure des honoraires, la responsabilité et l’indemnisation, ainsi que les clauses de non-concurrence ou de résolution des litiges.

FRANCHISAGE

Pour les contrats de franchise, nous établissons les conditions spécifiques pour la franchise de votre entreprise en Espagne, y compris l’utilisation de la marque, les clauses d’exclusivité, les spécifications du territoire, la formation et l’assistance, les redevances, la responsabilité et l’indemnisation, ainsi que la résolution des litiges.

CONTRATS D’APPROVISIONNEMENT

Nous nous concentrons sur les conditions de vente et d’achat de biens, notamment la description des biens ou des services, les prix et conditions de paiement, le calendrier de livraison, la garantie et les retours, la propriété intellectuelle, ainsi que les causes de résolution et la résolution des litiges.

CONTRATS SOUS-TRAITANCE ET DE PRESTATION DE SERVICES

Nous établissons les principaux aspects de la fourniture de services spécifiques ou de l’exécution de tâches distinctes, tels que les conditions de paiement, la confidentialité et la protection des données, la responsabilité et l’indemnisation, les causes de résolution, ainsi que la résolution des litiges, entre autres.

CONTRATS DE LICENCE

Nous définissons les éléments essentiels des accords de licence, tels que la définition de la propriété intellectuelle, la portée de la licence, les conditions de paiement, la durée, la résiliation, la confidentialité et la non-divulgation, ainsi que la résolution des litiges.

CONTRATS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE

Nous déterminons les caractéristiques essentielles de ce type d’accord, telles que la définition de la technologie, le transfert de propriété, l’octroi de licences, le paiement de redevances, la confidentialité et la non-divulgation, ainsi que la résiliation et la résolution des litiges.

RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS

Nous établissons des termes et des conditions clairs pour définir les responsabilités et les obligations de chaque partie en ce qui concerne la sécurité et la qualité des produits. Nos services incluent :

  • Exigences légales pour la souscription d’un accord spécifique en Espagne
  • Révision des contrats existants et rédaction de nouveaux accords, en tenant compte des caractéristiques spécifiques à chaque type de contrat
  • Assistance à l’enregistrement des contrats auprès des autorités compétentes
  • Représentation des clients dans les contentieux commerciaux, y compris les conflits liés à l’exécution, à la responsabilité, à la résiliation, à la rupture de contrat, aux clauses de non-contestation, etc.
  • Conseils sur l’applicabilité des contrats en droit espagnol, y compris la reconnaissance et l’application des contrats étrangers en Espagne
  • Conseils en matière de transfert d’accords, y compris la négociation d’accords de transfert et la représentation dans les litiges de transfert
  • Utilisation de méthodes alternatives de résolution des litiges, telles que la médiation et l’arbitrage
  • Conseils sur le régime juridique spécifique, y compris la protection des données, le droit à la vie privée, le droit de la concurrence, etc.

Nous aidons nos clients à minimiser les risques de litiges et à garantir l’applicabilité de leurs accords en leur offrant un soutien juridique complet pour tous les aspects du droit des affaires.

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