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Constitution de sociétés en Espagne: SA vs SARLLes principales différences entre la société anonyme espagnole (SA ou Sociedad Anónima) et la société à responsabilité limitée (SARL ou Sociedad Limitada) concernent le montant du capital social minimum, Libération de l’apport au moment de la constitution, le transfert d’actions ou de participations, les apports au capital social.Lire la suite
Remarques sur les activités de crédit à la consommation en EspagneL’établissement d’une nouvelle société en Espagne pour entreprendre des activités de crédit à la consommation n’exige pas de licence règlementaire spécifique étant donné que la nouvelle société ne sera pas établie en tant qu’établissement de crédit.Lire la suite
Exécution des sentences commerciales étrangères en EspagneL’article 46 de la loi sur l’arbitrage de 2003 (Loi 60/2003) garantit la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères en Espagne. Cependant certains enjeux peuvent survenir et les juridictions nationales peuvent s’opposer à la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales étrangères.Lire la suite
Exécution des sentences arbitrales étrangères en EspagneLa Loi 60/2003 sur l’arbitrage garantit la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères en Espagne. Cependant, certains enjeux peuvent survenir et les juridictions nationales peuvent s’opposer à la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales étrangères.Lire la suite
Le régime applicable aux crédits à la consommation en EspagneLes crédits à la consommation en Espagne sont contrôlés par des agences gouvernementales de règlementation pour qu’ils soient conformes avec la règlementation de la protection du consommateur. La Banque d’Espagne (conjointement avec la Commission Espagnole des opérations boursières nationales) est le membre gouvernemental qui exerce des pouvoirs de supervision générale sur les établissements de crédit nationaux.Lire la suite
