Deux sites de commerce en ligne espagnols ont été sanctionnés pour non respect de la Loi sur les Cookies, réformée en 2012. Le montant des deux sanctions est de faible ampleur mais ces sanctions permettent d’attirer l’attention sur le fait que les sites de e-commerce doivent mettre à jour leurs pages web.
Lorsqu’un employé enchaine deux contrats temporaires ou plus sur une période de plus de 24 mois au sein de la même entreprise, son contrat se convertit automatiquement en contrat à durée indéterminée
Une donation telle que définie dans le code civil espagnol et précisée par le jurisprudence du Tribunal Suprême, doit être acceptée afin qu’elle produise ses effets.
© 2025 Mariscal Abogados, S.L.P.
Mentions Légales | Protection de Données | Politique de Cookies
