Le droit des Technologies, des médias et des télécommunications (TMT) couvre tout le spectre des technologies de l’information et des problématiques relatives aux télécommunications, et comprend le conseil et la rédaction d’accords, les octrois de licences et la publicité, la protection des données et les lois sur la vie privée, les questions liées au commerce en ligne ainsi que la prévention des fraudes.
L’utilisation des nouvelles technologies dans le cadre professionnel est de plus en plus fréquente. Elle entraîne de nouveaux enjeux et de nouveaux scénarios auxquels les tribunaux et les législateurs doivent faire face, dans l’optique de créer un cadre offrant une sécurité juridique à toutes les parties concernées. Nombreux sont les intérêts qui s’affrontent lors du […]
Grâce à l’entrée en vigueur du nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD), les autorités peuvent agir d’office ou en donnant suite à une plainte. De nombreuses sanctions économiques sont prévues pour les entreprises qui ne respecteraient pas la réglementation.
Le contrôle des activités des employés permet aux entreprises de superviser les actions menées et les résultats obtenus. Grâce aux nouvelles technologies, les outils dont elles disposaient pour effectuer ce contrôle se sont développés et leur approche des droits fondamentaux des employés a également évolué. Afin que ce contrôle soit bien intégré par les deux […]
La non-conformité avec le nouveau règlement peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial total d’une société. Sans compter le sérieux préjudice que cela représenterait pour la réputation de l’entreprise.
Les ICO offrent une forme de financement des entreprises révolutionnaire pour les start-up technologiques. Cependant, bien que cela suppose un accroissement de l’indépendance des entrepreneurs, elles engendrent également une série de risques.
La Directive 2006/112/CE est cruciale en ce qui concerne les impôts exigibles des détaillants étrangers en ligne sur le marché espagnol. Si une société étrangère dépasse un chiffre d’affaires de 35 000 euros via des ventes aux consommateurs en Espagne, la TVA du pays de destination des biens (Espagne) est levée.
Les obligations légales qui concernent les entreprises qui ne sont pas sur Internet s’appliquent aussi aux entreprises qui créent une page web. Qui plus est, il est nécessaire de respecter un ensemble de conditions légales ou d’obligations spécifiques concernant le commerce électronique en Espagne, afin d’ouvrir un commerce en ligne.
L’Internet des Objets fait référence à l’interconnexion digitale des objets de la vie quotidienne à travers Internet. Sa portée, sa complexité et sa nature transnationale présentent d’énormes opportunités mais aussi d’importants défis et d’enjeux légaux, surtout quand on se réfère à la confidentialité. Les entreprises doivent se souvenir que la législation en vigueur varie selon les pays et selon les industries.
En Espagne, les entreprises de vente en ligne ne doivent pas seulement respecter les normes auxquelles sont soumises les autres entreprises (les entreprises physiques) en matière commerciale fiscale ou salariale; elles sont en sus soumises aux normes prévues par la LOPD et la LSSICE.
Depuis octobre 2015 un site regroupe les enchères notariales et judiciaires en Espagne. Le citoyen peut les consulter et participer à celles-ci après s’être enregistré et avoir effectué un dépôt. Les enchères affectent les biens meubles et immeubles en incluant ceux qui auraient été hypothéqués.
Mariscal & Abogados est Solution de la Team France Export vis-à-vis des PME et ETI françaises s’adressant au dispositif public de l’export/Business France, pour réaliser des prestations d’ancrage commercial en Espagne dans les domaines du droit et de la fiscalité.