Le droit des Technologies, des médias et des télécommunications (TMT) couvre tout le spectre des technologies de l’information et des problématiques relatives aux télécommunications, et comprend le conseil et la rédaction d’accords, les octrois de licences et la publicité, la protection des données et les lois sur la vie privée, les questions liées au commerce en ligne ainsi que la prévention des fraudes.
Les éléments clés pour se mettre en conformité avec le nouveau RGPD
La non-conformité avec le nouveau règlement peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial total d’une société. Sans compter le sérieux préjudice que cela représenterait pour la réputation de l’entreprise.
Levée de fonds en crypto-monnaie ou Initial Coin Offering (ICO) en Espagne
Les ICO offrent une forme de financement des entreprises révolutionnaire pour les start-up technologiques. Cependant, bien que cela suppose un accroissement de l’indépendance des entrepreneurs, elles engendrent également une série de risques.
Le contrat de vente de domaine en Espagne
La procédure de vente de domaine présente une série d’étapes techniques qui doivent être clairement reflétées dans le contrat de vente. Ce n’est qu’ainsi que l’efficacité et le succès de l’opération pourront être garantis.
Commerce en ligne en Espagne : Impôts exigibles aux commerçants étrangers
La Directive 2006/112/CE est cruciale en ce qui concerne les impôts exigibles des détaillants étrangers en ligne sur le marché espagnol. Si une société étrangère dépasse un chiffre d’affaires de 35 000 euros via des ventes aux consommateurs en Espagne, la TVA du pays de destination des biens (Espagne) est levée.
Mentions légales obligatoires d’une page web en Espagne
Les obligations légales qui concernent les entreprises qui ne sont pas sur Internet s’appliquent aussi aux entreprises qui créent une page web. Qui plus est, il est nécessaire de respecter un ensemble de conditions légales ou d’obligations spécifiques concernant le commerce électronique en Espagne, afin d’ouvrir un commerce en ligne.
Les défis légaux de l’Internet des Objets pour les entreprises
L’Internet des Objets fait référence à l’interconnexion digitale des objets de la vie quotidienne à travers Internet. Sa portée, sa complexité et sa nature transnationale présentent d’énormes opportunités mais aussi d’importants défis et d’enjeux légaux, surtout quand on se réfère à la confidentialité. Les entreprises doivent se souvenir que la législation en vigueur varie selon les pays et selon les industries.
Enjeux juridiques de la vente en ligne en Espagne
En Espagne, les entreprises de vente en ligne ne doivent pas seulement respecter les normes auxquelles sont soumises les autres entreprises (les entreprises physiques) en matière commerciale fiscale ou salariale; elles sont en sus soumises aux normes prévues par la LOPD et la LSSICE.
Ventes aux enchères judiciaires en Espagne sur Internet
Depuis octobre 2015 un site regroupe les enchères notariales et judiciaires en Espagne. Le citoyen peut les consulter et participer à celles-ci après s’être enregistré et avoir effectué un dépôt. Les enchères affectent les biens meubles et immeubles en incluant ceux qui auraient été hypothéqués.
Implications de l’annulation de l’accord Safe Harbor
Le Safe Harbor est un accord signé entre l’Europe et les Etats-Unis qui permettait la circulation et le stockage de données personnelles entre l’Europe et les Etats-Unis avec une exigence de sécurité moindre que celle prévue par la norme européenne. Suite à la demande contre Facebook présentée par Max Schrems, le Tribunal de Justice de l’Union Européenne (TJUE) a considéré que les Etats-Unis ne garantissaient pas un niveau suffisant de protection des données des utilisateurs européens.
