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Changements dans l’application de droits successoraux étrangers en Espagne

Par soucis d’efficacité et de rapidité l’Union Européenne va unifier la réglementation relative au droits succéssoriaux étrangers. Les décisions prises par un État membre seront reconnues partout ailleurs et ne pourront faire l’objet de nouvelles révisions.

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La rémunération des actionnaires depuis la réforme fiscale en Espagne

La rémunération des actionnaires dirigeants a souffert de quelques changements depuis la réforme fiscale en Espagne. Maintenant, la rémunération ne sera pas déductible si elle n’apparaît pas dans les statuts de la société.

Modalités et phases de la due diligence dans le cadre d’une transmission d’entreprise

La procédure de due diligence dans le cadre d’une opération de transmision, fusion, vente ou achat d’entreprise en Espagne prévoit quatre phases à tenir en compte pour son correct déroulement: préliminaire, d’investigation, de confirmation des données et d’émission du rapport.

La due diligence dans les opérations de transmission d’entreprises en Espagne

La procédure de due diligence prévoit une analyse économico-financière et une analyse légale, qui permettront de fixer un prix objectif à la transmission de l’entreprise, et dont l’objectif est celui d’éviter tout risque relatif aux défauts de la société vendue.

La procédure d’injonction de payer en Espagne, un moyen rapide d’obtenir le paiement des créances

L’objectif de cette procédure est d’obtenir le paiement de sommes dues et réclamées. Il s’agit d’une procédure très utile dans la réclamation de dettes et créances en Espagne, pour les auto-entrepreneurs et pour les petites et moyennes entreprises (PME) étant donné la rapidité et la simplicité de celle-ci.

Fusions et acquisitions en Espagne: gestion d’une concentration économique

Gestion d’une concentration économique La procédure d’acquisition commence avec ce que l’on appelle le deal search dans le cadre duquel de potentielles sociétés cibles seront communiquées et analysées. Les résultats de cette analyse sont résumés dans un rapport de Due-Diligence. Viennent ensuite les négociations avec lesdites sociétés cibles et la rédaction d’un Term Sheet relatif […]

Les différentes formes de fusions et acquisitions en Espagne

Le terme Fusions et Acquisitions s’encadre dans les opérations d’achat, vente, division et restructuration de sociétés dans le but d’une expansion commerciale.

La restructuration de la dette en Espagne, une alternative à la procédure collective

Description de la procédure de restructuration de la dette en Espagne lorsqu’une entreprise se trouve en situation d’insolvabilité

Processus de constitution d’une société civile en Espagne

La constituion d’une société civile en Espagne demande de respecter certaines étapes, également lors de la mise en marche de cette société de nombreuses procédures et inscriptions sont à prévoir

Aspects pratiques de l’achat-vente de biens immobiliers en Espagne

Quatre étapes simples permettront l’achat-vente d’un bien immobilier en Espagne de manière sûre : révision de la situation juridique du logement et étude des charges hypothécaires existantes, formalisation de l’achat-vente devant le notaire, paiement des impôts et inscription au Registre espagnol.