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Comment protéger ses œuvres d’auteur en Espagne

Protéger son œuvre en Espagne est désormais possible de manière automatique grâce aux accords conclus entre les pays européens et les sociétés de gestion collectives des droits d’auteurs.

Le droit d’auteur en Espagne

Avec l’introduction des directives européennes, le droit d’auteur a été harmonisé sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne et la protection juridique des créateurs renforcée

Nouveautés sur les conditions légales de vente en Espagne

Conformément aux modifications apportées à la Loi pour la défense des consommateurs, les conditions légales de vente en Espagne devront inclure des informations supplémentaires,  telles que le prix total du produit ou service, le détail des impôts et des taxes, le moyen de paiement, le délai, les modalités de livraison ou le droit de rétractation. 

Modifications substantielles relatives aux conditions de travail en Espagne

En Espagne, sont considérées, entre autres, comme des modifications substantielles aux conditions de travail : le temps de travail, les horaires et la distribution du temps de travail, le régime du travail alterné, les systèmes de rémunération et le montant du salaire ou la mobilité fonctionnelle.

La liquidation de sociétés en Espagne

La liquidation est la période qui suit la décision de dissoudre une société. En Espagne, la dissolution des sociétés est prévue para la Loi sur les Sociétés de capital : causes, conséquences, démarches, responsabilités des administrateurs, etc.

terms and conditions

Les conventions collectives en Espagne

Les conventions collectives sont un moyen important pour les salariés de prendre part à l’élaboration des normes qui régiront leur environnement de travail et permet de préciser le droit du travail au domaine d’activité qu’elle concerne. 

Les différentes formes de fusions et acquisitions en Espagne

Le terme Fusions et Acquisitions s’encadre dans les opérations d’achat, vente, division et restructuration de sociétés dans le but d’une expansion commerciale.

Taxes en Espagne

Conséquences de la réforme fiscale en Espagne pour les autonomes

La réforme fiscale en Espagne entraînera, entre autres, une réduction des charges sociales pour les travailleurs indépendants qui touchent un revenu annuel inférieur a 12.000€. Il ne s’agit cependant que d’un avant projet dont l’entrée en vigueur est prévue en deux pas : janvier 2015 et janvier 2016.

La nouvelle Loi générale sur les télécommunications en Espagne

Une question controversée de la Nouvelle Loi Générale sur les Télécommunications en Espagne concerne la possibilité pour les opérateurs d’exproprier les toits des bâtiments afin d’y placer des antennes, et cela sans autorisation du Conseil Municipal.

Obligations et contrats commerciaux en Espagne

Le régime juridique des contrats commerciaux en Espagne sont le Code Civil, qui réglemente la constitution, nullité, exécution, résiliation, responsabilité, etc. du contrat, et le Code de Commerce, qui établit les dispositions propres.