Le dépôt de comptes annuels des succursales de sociétés étrangères en Espagne

L’une des questions les plus problématiques auxquelles sont confrontées les succursales espagnoles de sociétés étrangères, est le dépôt des comptes. Le Règlement du Registre du Commerce prévoit, lorsqu’il existe entre deux pays ledit contrôle d’équivalence, la possibilité de déposer les comptes de la société elle-même ou bien de présenter des comptes ad-hoc en relation avec l’activité de la succursale en Espagne.

Jouer au football avec des clients en dehors des horaires habituels est temps de travail

Trois récents jugements de la Cour Suprême ont examiné le concept et l’interprétation des lois concernant le temps de travail en Espagne, et ont admis que les heures consacrées aux périodes d’astreinte, aux déplacements les dimanches et aux partis de football avec des clients, devraient être considérés comme une journée de travail.

Mathilde Defarge, Février – Avril 2018

Étudiante en Master 2 Droit Européen et Droit des Libertés à Toulouse et titulaire d’un Master 1 de Droit Public en Erasmus à l’Université Complutense de Madrid et d’une Licence de Droit parcours Systèmes Juridiques de l’Union Européenne de Lille 2, j’ai eu l’opportunité d’effectuer un stage de 3 mois dans le cabinet Mariscal & […]

Phases du processus d’acquisition d’une entreprise

L’investissement en Espagne par l’entrée dans le capital social d’une société espagnole nécessite une série d’étapes afin d’assurer la réussite de l’opération. Principalement : la lettre d’intention, le processus de diligence raisonnable, la signature du contrat d’achat, la clôture de l’opération et les tâches liées à la clôture ou postérieures à la clôture.

Alexandra Allet | Mariscal & Abogados

Alexandra Allet, Janvier – Mars 2018

En dernière année de bachelor en droit bilingue français-allemand à l’Université de Fribourg, en Suisse, avec mention de droit européen, j’ai réalisé un stage de 3 mois dans le cabinet d’avocats Mariscal & Abogados. Etant moitié espagnole, j’ai décidé de faire un stage dans une étude d’avocats espagnole afin d’avoir un aperçu du système juridique […]

Prévention du surendettement des entreprises en Espagne

Le défaut ou le retard de paiement du débiteur est établi si celui-ci n’a pas satisfait à son obligation de payer après avoir reçu un avis de retard. Au moment de conclure un contrat, les entreprises en Espagne peuvent prendre des mesures préventives pour empêcher, dès le départ, des manquements et ainsi améliorer leur situation juridique en cas de litige.