La représentation des associés à l’assemblée générale en Espagne

La loi sur les sociétés de capitaux prévoit les conditions de représentation d’un associé lors de l’assemblée générale d’une société limitée (S.L.)

Relation des accords de refinancement non homologués en Espagne

De nouvelles mesures urgentes en matière de refinancement et restructuration de la dette patronale ont été adoptées et par lesquelles on tente de renforcer le cadre légal pré-insolvabilité des accords de refinancement.

Le recours en appel d’un licenciement déclaré abusif en Espagne

Lorsqu’un licenciement est déclaré abusif par la justice en Espagne, l’entreprise peut avoir recours à différents procédures judiciaires

La réglementation du contrat de franchise en Espagne

Le contrat de franchise fait l’objet d’une réglementation spécifique de part sa nature atypique et il est nécessaire de bien en connaitre le fonctionnement.

Réforme de la loi sur l’aménagement du transport terrestre en Espagne

L’objectif de la réforme de la loi des transports terrestres en Espagne est d’améliorer la compétitivité et l’efficacité des entreprises et offrir un service optimal aux voyageurs.

La réglementation des heures supplémentaires en Espagne

Précisions sur ce qu’établit la réglementation espagnole en matière d’heures supplémentaires effectuées par les salariés

Création d’un nouveau type de contrat de travail en CDI pour les jeunes en Espagne

Le nouveau type de contrat de travail en CDI pour les jeunes en Espagne applique une exonération de la contribution patronale au chômage.

La déclaration en Espagne des biens et des droits détenus à l’étranger

La remise du formulaire « modulo 720 » pour déclarer ses biens et des droits situés à l’étranger devra s’effectuer au 30 avril 2013 au plus tard.

La restructuration de la dette en Espagne, une alternative à la procédure collective

Description de la procédure de restructuration de la dette en Espagne lorsqu’une entreprise se trouve en situation d’insolvabilité

Mobilité géographique: détachement temporaire des travailleurs hors Espagne

Le détachement temporaire d’un salarié à l’étranger demande de respecter certaines règles de procédure concernant les délais d’information en fonction de la période de détachement ou encore les cotisations à la sécurité sociale