Droit à l’oubli numérique

Avec les réseaux sociaux de plus en plus présents, de nombreuses informations personnelles sont publiées sur Internet, donc à la portée de tous. Pour conserver une certaine confidentialité, et ce dans un but sécuritaire, l’idée d’un droit à l’oubli a vu le jour.

Le droit de séparation des associés sur le fondement de la non-distribution de dividendes

Les associés des sociétés de capitaux bénéficient, en vertu de la loi 25/2011, d’un droit de séparation dans la situation où il n’y aurait pas eu de répartition de dividendes. Cette mesure a été mise en place pour protéger les associés. Cependant ce droit peut être refusé dans certaines situations spécifiques.

La responsabilité des administrateurs dans les procédures de faillite en Espagne

Il existe deux types de faillite, cependant les administrateurs ne pourront conserver leurs pouvoirs de gestion que dans l’une des situations : la faillite volontaire. Malgré tout, ils auront des obligations à respecter dans les deux cas.

Le règlement de créances en Espagne

Lorsqu’un créancier est confronté à un refus de paiement de la part du débiteur, il a la possibilité de recourir à certaines voies judiciaires, parmi lesquelles se trouvent l’injonction de payer et la procédure d’avertissement.

Le rôle de l’avocat dans le contexte international

Avec la mondialisation, le rôle de l’avocat a quelque peu évolué. Pour pouvoir répondre aux demandes de clients internationaux, il est important qu’il connaisse la culture et le système juridique du pays en question.

Approuvée la réforme de la loi des faillites en Espagne

La réforme de la Loi des faillites met l’accent sur la mise en place de mécanismes antérieurs à la faillite permettant d’éviter le recours systématique à la liquidation, tel que les accords extrajudiciaires de paiements par exemple.

Despido improcedente en españa

Le préavis est-il nécessaire pour l’extinction du contrat de travail en Espagne?

Que ce soit l’employeur ou l’employé qui décide de mettre fin au contrat de travail, ils doivent tous les deux respecter un préavis. Cependant le préavis ne sera pas réglementé de la même manière. De plus des sanctions vont être mises en place en cas de non-exécution du préavis.

Le testament sous-seing privé en Espagne

Il existe plusieurs types de testaments de droit commun, dont le testament sous-seing privé. Bénéficiant de nombreux avantages, comme sa simplicité et son faible coût, il peut également se retourner contre les héritiers car il est facilement contestable. Mais quelles sont les caractéristiques précises de ce testament ?

La nouvelle loi espagnole des sociétés de capitaux

La loi de 2010 sur les sociétés de capitaux présente trois objectifs, en plus de vouloir regrouper en un seul texte toute la législation sur les différents types de sociétés de capitaux. Cependant ce progrès n’est pas terminé et d’importantes réformes devraient encore voir le jour.

Licenciements en temps de crise: les licenciements pour cause objective

Parmi les licenciements pour cause objective se trouvent ceux pour cause économique et ceux pour cause de production. Leurs caractéristiques sont différentes mais les obligations de l’employeur pour chacun de ces licenciements sont identiques.