Engagement
Mariscal Abogados est référencé par la Team France Export
Mariscal Abogados est Solution de la Team France Export vis-à-vis des PME et ETI françaises s’adressant au dispositif public de l’export/Business France, pour réaliser des prestations d’ancrage commercial en Espagne dans les domaines du droit et de la fiscalité.
Modifications substantielles relatives aux conditions de travail en Espagne
/dans Droit du travail /par Nicolás MelchiorEn Espagne, sont considérées, entre autres, comme des modifications substantielles aux conditions de travail : le temps de travail, les horaires et la distribution du temps de travail, le régime du travail alterné, les systèmes de rémunération et le montant du salaire ou la mobilité fonctionnelle.
Conditions et durée du contrat de travail de stage en Espagne
/dans Droit du travail /par Droit du TravailLe but d’un contrat de travail dans le cadre d’un stage est de permettre aux participants d’acquérir une formation pratique, c’est pourquoi les taches à réaliser doivent toujours être en rapport avec la formation théorique qu’ils ont reçus.
La Centrale d’Information sur les Risques de la Banque d’Espagne (CIRBE)
/dans Droit des NTIC /par Mariscal AbogadosConnaître l’existence et le fonctionnement de la Centrale d’Information sur les Risques de la Banque d’Espagne (CIRBE) est indispensable pour comprendre nos droits et obligations au regard d’un certain type d’information financière, et pouvoir la différencier des fichiers de solvabilité patrimoniale et de crédit, plus communément appelés « Fichiers de débiteurs défaillants», qui sont règlementés à l’article 29 de la Loi Organique espagnole concernant la protection des données (LOPD).
La Loi sur la Protection des Données (LOPD) et la police en Espagne
/dans Droit des NTIC /par Mariscal AbogadosÀ la réception d’une demande de remise d’informations personnelles de la part des Forces et Corps de Sécurité Espagnols, les hésitations des chefs d’entreprises sont fréquentes. Qu’il s’agisse d’images ou de factures, les entreprises se demandent comment fournir la dite information sans que cela ne suppose une violation de la législation espagnole quant aux données à caractère personnel
Régulation du temps de pause pendant les heures de travail en Espagne
/1 Commentaire/dans Droit du travail /par Droit du TravailSi une entreprise espagnole, qui n’est pas obligée par une convention ou un pacte avec les travailleurs, considère la pause-café comme du temps de travail, elle ne peut pas réclamer à ses travailleurs la récupération de ce temps. Il s’agit d’un droit acquis et ce changement supposerait une modification substantielle des conditions du contrat de travail.
La liquidation de sociétés en Espagne
/dans Insolvabilités et restructurations /par Insolvabilités et FaillitesLa liquidation est la période qui suit la décision de dissoudre une société. En Espagne, la dissolution des sociétés est prévue para la Loi sur les Sociétés de capital : causes, conséquences, démarches, responsabilités des administrateurs, etc.
Remboursement des non-résidents pour discrimination de l’impôt sur les successions en Espagne
/dans Droit des successions /par Mariscal AbogadosLa Cour de Justice de l’Union Européennedéclare dans sa décision du 3 septembre 2014 que l’Espagne a manqué à son obligation communautaire en permettant d’établir en Espagne des différences de traitement fiscales sur l’impôt sur les successions et les donations (ISD) entre résidents et non-résidents, et oblige l’Espagne au remboursement des recettes touchées indument.
Les conventions collectives en Espagne
/2 Commentaires/dans Droit du travail /par Nicolás MelchiorLes conventions collectives sont un moyen important pour les salariés de prendre part à l’élaboration des normes qui régiront leur environnement de travail et permet de préciser le droit du travail au domaine d’activité qu’elle concerne.
Les différentes formes de fusions et acquisitions en Espagne
/1 Commentaire/dans Fusions et Acquisitions /par Karl H. LinckeLe terme Fusions et Acquisitions s’encadre dans les opérations d’achat, vente, division et restructuration de sociétés dans le but d’une expansion commerciale.
Conséquences de la réforme fiscale en Espagne pour les autonomes
/dans Droit fiscal /par Droit FiscalLa réforme fiscale en Espagne entraînera, entre autres, une réduction des charges sociales pour les travailleurs indépendants qui touchent un revenu annuel inférieur a 12.000€. Il ne s’agit cependant que d’un avant projet dont l’entrée en vigueur est prévue en deux pas : janvier 2015 et janvier 2016.