Régime économique des énergies renouvelables (REER)

Le Décret Royal 960/2020 : le nouveau régime économique des énergies renouvelables

Le Décret Royal 960/2020 approuve le nouveau régime économique des énergies renouvelables pour des installations de production d’énergie électrique, qui sera autorisé par la procédure d’enchères et dont la régulation se fera par un arrêté ministériel.

Exécution des garanties financières, le RDL 23/2020

L’exécution des garanties financières pour les projets photovoltaïques en Espagne

Le Décret-loi Royal 2372020 approuve un nouveau cadre juridique qui précise et prévoit une série d’étapes dans le développement des projets énergétiques en Espagne. Il souligne un plus haut degré de conformité et de certitude pour le marché de l’énergie, mais implique un niveau de risque supérieur pour les développeurs et les investisseurs.

Prolongation du moratoire sur les faillites en Espagne

Prolongation du moratoire sur les faillites en Espagne jusqu’au 14 mars 2021

Le Décret-loi royal 34/2020 publié le 18 novembre 2020 établit une prolongation du moratoire sur les faillites en Espagne, précédemment fixé au 31 décembre 2020, jusqu’au 14 mars 2021.

suspensions temporaires contrats travail

Les suspensions temporaires des contrats de travail en Espagne : Décret-loi royal 2/2021

Le Décret-loi royal 02/2021 prévoit une extension des suspensions temporaires des contrats de travail pour force majeure, des suspensions temporaires des contrats pour causes économiques, techniques, organisationnelles ou de production liée au COVID-19, et des suspensions temporaires des contrats de travail pour l’empêchement ou la limitation d’activité.

plans égalité entreprises

Entrée en vigueur des plans d’égalité dans les entreprises en Espagne

Le Décret Royal 901/2020, du 13 octobre, réglemente les plans d’égalité et leur enregistrement, et modifie le Décret Royal 713/2010, du 28 mai, sur l’enregistrement et le dépôt des conventions et accords collectifs de travail. Cette nouvelle mesure s’inscrit dans le cadre de la nécessité de réduire l’écart salarial en Espagne et de parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes au travail.

égalité rémunération Espagne

La loi sur l’égalité de rémunération en Espagne

Le décret royal 902/2020 sur l’égalité de rémunération prévoit, entre autres, l’obligation pour les entreprises d’établir un registre des salaires ventilé par sexe et par catégorie professionnelle.

Obligations des entreprises en vertu de la loi sur l'égalité de rémunération

Obligations des entreprises en Espagne en vertu de la loi sur l’égalité de rémunération

Le décret royal 902/2020 sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes en Espagne prévoit l’obligation pour toutes les entreprises, quel que soit le nombre de salariés, d’établir un registre des rémunérations détaillé par sexe et par catégorie professionnelle.

établissement monnaie électronique

Qu’est-ce qu’un établissement de monnaie électronique?

Les établissements de monnaie électronique sont des entreprises autorisées par la Banque d’Espagne, dont l’activité principale consiste à transformer l’argent de leurs clients en argent électronique dans le but de l’utiliser dans certaines transactions.

droit panier noël

Le panier de Noël en Espagne, un droit acquis ? Dissipons les mythes

Le panier de Noël n’est pas considéré en soi comme un droit acquis des travailleurs, mais les circonstances de sa règlementation dans chaque entreprise doivent être analysées au cas par cas.

Contrats EPC EPCM

Le contrat EPC versus le contrat EPCM

Déterminer le contrat idéal pour un projet EPC (Ingénierie, Approvisionnement et Construction) a un effet direct sur les risques et les coûts du projet, et peut conditionner l’efficacité et l’exécution des travaux.