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Coûts du licenciement pour les personnes de plus de 55 ans dans le cadre d’un licenciement collectif
/dans Droit du travail /par Sara MoukayedL’âge est l’un des critères établis par les entreprises pour désigner les travailleurs concernés par une procédure de licenciement collectif pour des raisons économiques, techniques, organisationnelles ou de production. Lorsque les travailleurs ont 55 ans ou plus, l’employeur est obligé de souscrire une convention spéciale.
La qualification de groupe d’entreprises en droit du travail aux fins de licenciement collectif
/dans Droit du travail /par Ana GómezLe groupe d’entreprises en droit du travail est un phénomène distinct du groupe d’entreprises et a des répercussions très importantes dans un processus de licenciement collectif en Espagne. L’article suivant clarifie la responsabilité de l’entreprise appartenant à un groupe commercial en cas de licenciement collectif.
La clause d’exclusivité dans les contrats d’agence
/dans Droit des affaires /par Irene TerrazasLa Loi relative au contrat d’agence en Espagne ne régit pas expressément le pacte ou la clause d’exclusivité entre employeur et agent. Par conséquent, il est important que les parties négocient correctement cette clause afin d’éviter de futurs problèmes.
Article 348 bis, sur le droit de retrait de l’associé
/dans Droit des sociétés /par José María MesaCet article résout le cas concret d’un actionnaire qui désirait se retirer de la société, mais qui n‘a pas exprimé sa volonté de manière explicite lors de l’assemblée. L’article analyse s’il pouvait exercer son droit de retrait ou s’il aurait dû partager son opinion à l’assemblée des actionnaires.
Suspension de l’obligation d’inscription au Registre des Franchiseurs en Espagne
/dans Franchises /par Rosario RodríguezRécemment, le Ministère espagnol de l’Industrie et de la Compétitivité a suspendu le Registre des Franchiseurs et, par conséquent, l’obligation pour toutes les franchises de s’y inscrire. Ce Registre était utilisé comme mécanisme d’information sur l’existence des franchises et leur développement en Espagne.
Le représentant du dirigeant personne juridique ne peut pas être dirigeant de fait
/dans Droit des sociétés /par José María MesaPar ‘dirigeant’, il convient d’entendre : toute personne physique ou morale qui exerce, directement ou par représentation, les fonctions de gestion ou d’administration de la société.
Comment prévenir la paralysie des organes sociaux en Espagne
/dans Droit des sociétés /par José María MesaLa dissolution de sociétés de capitaux fondée sur la paralysie des organes sociaux est une question à analyser dans chaque cas concret puisque les exigences légales pour appliquer cette mesure sont différentes selon l’état dans lequel se trouve la société.
Les entreprises pourront inscrire les femmes enceintes dans un processus de licenciement collectif
/dans Droit du travail /par Alejandra SanzLa Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 février 2018, (ci-après « CJE ») (Affaire C-103/16) a établi que la législation espagnole, permettant que les femmes enceintes fassent partie d’un Dossier de Règlement d’Emploi, est conforme à la Directive 92/85.
Impact de la disponibilité dans le calcul de l’indemnité de licenciement
/dans Droit du travail /par Mariscal AbogadosEn Espagne, pour calculer l’indemnité de licenciement d’un travailleur ayant bénéficié d’une mise en disponibilité pour exercer un mandat public, il est nécessaire de se référer à l’art. 56.1ª) du Statut des Travailleurs.
Les fonctions du Conseil d’Administration dans les sociétés de capitaux
/dans Droit des sociétés /par Rosario RodríguezAu sein du Conseil d’Administration des sociétés de capitaux existent différentes charges auxquelles s’attribue une série de fonctions particulières. Pour la nomination de postes, il est important de bien comprendre les attributions du Président, du Secrétaire et du reste des membres.