06 2023 Vente d'actions en Espagne

Obligations légales pour la vente d’actions de sociétés en Espagne

La vente d’actions en Espagne peut être un moyen utile d’obtenir des liquidités et de réorganiser la structure de l’actionnariat d’une société. Cependant, il est important de prendre en compte certains aspects juridiques avant de réaliser l’opération, afin d’éviter des problèmes juridiques futurs.

27 2022 Mécanismes de protection dans la cession d’entreprise

Quels sont les mécanismes de protection de l’acquéreur dans la cession d’entreprise ?

La due diligence et les clauses de garantie d’actif et de passif permettent à l’acquéreur de s’assurer que le cédant a émis une information certaine, complète et correcte de l’entreprise ciblée. Sur la base de cette information, l’acquéreur pourra identifier les éventuels risques que présente l’opération et établir un régime de responsabilité en cas de non-respect.

58 2022 Baux commerciaux Espagne

La régulation des baux commerciaux en Espagne

En Espagne, les baux commerciaux ne sont pas soumis à une réglementation aussi stricte que celle des locations résidentielles. Ils laissent un rôle central à la volonté des parties lors de la conclusion des contrats. Cependant, la LAU prévoit certaines dispositions spécifiques qui doivent être prises en compte.

16 2023 L’Espagne accélère la procédure des autorisations environnementales

L’Espagne accélère la procédure des autorisations pour le développement des énergies renouvelables

L’approbation de la réglementation temporaire par l’UE et le Gouvernement pour accélérer la procédure de traitement des DIE (Déclarations d’Incidences sur l’Environnement) est une motivation importante pour encourager le développement de projets d’énergie renouvelable en Espagne.

61 2022 Aménagement du temps de travail en Espagne

L’aménagement du temps de travail, une mesure pour concilier vie professionnelle et vie familiale

La conciliation entre vie professionnelle et vie familiale vise à permettre aux travailleurs de concilier leur emploi avec la responsabilité de prendre soin de leur famille. Cela peut être accompli en ajustant les horaires de travail ou en prenant des congés, rémunérés ou non, parmi d’autres mesures visant à équilibrer ces deux aspects de la vie.

60 2022 Fusion et scission d’entreprises en Espagne

La fusion et la scission d’entreprises en Espagne

La fusion et la scission sont deux opérations de restructuration entrepreneuriale. En Espagne, la loi 3/2009 précise la différence entre chacune de ces deux opérations et établit la procédure à suivre pour une mise en œuvre réussie.

54 2022 La licence VASP en Espagne

Comment obtenir une licence de VASP en Espagne

En Espagne, la « licence VASP » correspond essentiellement à une procédure d’enregistrement auprès de la Banque d’Espagne. Afin d’obtenir cette licence, il est recommandé aux entreprises d’examiner les documents et les formulaires requis par la Banque d’Espagne d’un point de vue juridique.

62 2022 La cession de travailleurs en Espagne

Connaissez-vous les risques de la cession illégale de travailleurs en Espagne ?

La cession de travailleurs est interdite en Espagne, seules les entreprises de travail temporaire (ETT) peuvent engager du personnel intérimaire et le mettre à disposition d’une autre entreprise. Les conséquences légales et économiques pour les entreprises qui commettent cette irrégularité sont très graves.

55 2022 L’autoconsommation collective en Espagne

L’autoconsommation collective en Espagne

L’autoconsommation est la manière dont une personne ou une entreprise se fournit d’électricité à travers une installation propre, plutôt que de l’acheter à un fournisseur. L’autoconsommation collective est un système par lequel plusieurs personnes ou entreprises partagent une installation photovoltaïque et bénéficient de l’énergie produite, sans avoir besoin de devenir fournisseurs d’électricité.

52 2022 L’insolvabilité sans actif en Espagne

L’insolvabilité sans actif en Espagne, jadis insolvabilité express

La procédure spéciale d’insolvabilité sans actif en Espagne permet aux créanciers représentant au moins 5% du passif du débiteur de demander au Juge la nomination d’un administrateur judiciaire. Ces créanciers devront assumer les honoraires de l’administrateur judiciaire.