Engagement
Mariscal & Abogados est référencé par la Team France Export
Mariscal & Abogados est Solution de la Team France Export vis-à-vis des PME et ETI françaises s’adressant au dispositif public de l’export/Business France, pour réaliser des prestations d’ancrage commercial en Espagne dans les domaines du droit et de la fiscalité.
Démarches pour passer d’indépendant à Société à responsabilité limitée en Espagne
/dans Droit des sociétés /par Droit des SociétésParmi les avantages qui incitent le plus à passer d’indépendant à société à responsabilité limitée, nous pouvons citer l’image plus professionnelle de l’entreprise, la responsabilité limitée, les facilités d’accès au financement bancaire et la réduction des impôts lorsque les bénéfices sont élevés.
L’assurance de garantie de passif pour l’acquisition de sociétés en Espagne
/dans Fusions et Acquisitions /par Belén CregoLe recours à l’assurance de garantie de passif est de plus en plus fréquent en Espagne dans le domaine des opérations d’acquisition de sociétés. L’augmentation des primes, la réduction des coûts ou la simplification du processus sont quelques-unes des raisons qui ont contribué à leur croissance.
L’administrateur exécutif : concept, nature, rémunération
/dans Droit des sociétés /par José María MesaLes administrateurs exécutifs sont les membres du conseil d’administration d’une entreprise, qui remplissent à la fois des fonctions de gestion et de délibération, propres aux administrateurs, et des fonctions exécutives, associées au poste de cadre supérieur.
Installations solaires photovoltaïques en Espagne : les démarches à entreprendre
/dans Droit de l'Énergie /par Manuel ÁlvarezL’approbation de l’installation d’un parc solaire photovoltaïque en Espagne implique une série de procédures, aussi bien administratives que techniques. Dans cet article, nous analysons les plus pertinentes.
Responsabilité des acteurs de la construction envers les propriétaires et les usagers
/dans Droit de l'immobilier /par Nicolás MelchiorL’article 17.1 de la loi sur la construction (Ley de Ordenación de la Edificación ou LOE) intitulé « Responsabilités et garanties » réglemente la responsabilité civile des acteurs qui interviennent dans le processus de construction, ainsi que les délais pour les faire valoir.
Obligations des propriétaires et des usagers selon la loi sur la construction (LOE)
/dans Droit de l'immobilier /par Nicolás MelchiorAvec l’entrée en vigueur de la LOE, les usagers et les propriétaires sont désormais considérés comme des acteurs de la construction. Même si la loi ne donne pas de définition précise d’usagers ou de propriétaires, l’article 16 prévoit leurs obligations.
Nouvelle loi sur les secrets d’affaires en Espagne
/dans Droit des sociétés /par Manuel ÁlvarezLa loi 1/2019 du 20 février fait référence aux secrets d’affaires et établit une définition claire et sans équivoque des actions illicites et des exceptions prévues. Cette loi transpose la directive européenne 2016/943, du 8 juin 2016, au droit espagnol.
Énergies renouvelables : le contrat de cession du droit de superficie
/dans Droit de l'Énergie /par Manuel ÁlvarezL’installation de parcs photovoltaïques ou éoliens nécessite que le promoteur et le propriétaire du terrain choisi aient établi une relation contractuelle. Le contrat de cession du droit de superficie, du fait de ses avantages considérables, est désormais l’option privilégiée, aux dépends des contrats de vente ou de location.
Résumé du guide du nouveau registre du temps du travail
/dans Droit du travail /par Alejandra SanzLe registre du temps de travail est une modification de l’article 34 du Statut des travailleurs. Cette mesure prévoit que les entreprises en Espagne doivent garantir le respect des limites établies en matière de temps de travail.
La procédure de créancier « nécessaire » en Espagne
/1 Commentaire/dans Insolvabilités et restructurations /par Droit des SociétésL’échec de l’exécution du créancier consiste en l’existence d’un titre par lequel l’exécution avait été ordonnée ou contrainte sans que la saisie n’aboutisse à un nombre suffisant de biens libres pour rembourser son crédit.