Info: Plan d'égalité de rémunération femmes-hommes

Plans d’égalité de rémunération en Espagne

Le RD 902/2020 du 13 octobre sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes établit, entre autres, que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent avoir un dossier de rémunération pour tous leurs employés, y compris les directeurs et les cadres supérieurs.

ERTE RD 30/2020

Les suspensions temporaires des contrats de travail en Espagne : Décret-loi royal 30/2020

Le Décret-loi royal 30/2020 prévoit une extension des suspensions temporaires des contrats de travail pour force majeure et pour causes économiques, techniques, organisationnelles ou de production liée au COVID-19. Il introduit également les suspensions temporaires des contrats de travail pour l’empêchement ou la limitation d’activité.

Le licenciement pour faute

Le licenciement pour faute en Espagne

En Espagne les conventions collectives peuvent établir des exigences formelles supplémentaires pour formaliser le licenciement pour faute. Le non-respect peut entraîner des sanctions administratives pour l’entreprise.

Loi du Télétravail en Espagne

La Loi du Télétravail

Le gouvernement a récemment réglementé le télétravail en Espagne qui manquait d’une réglementation spécifique et qui, depuis le début de la pandémie, au augmenté significativement.

Télétravail Espagne

Le gouvernement approuve la réglementation du télétravail en Espagne

La crise sanitaire du Covid-19 a augmenté de façon exponentielle le travail à distance et en particulier le télétravail en Espagne. En raison de l’absence d’une réglementation spécifique et de l’insécurité juridique que cela supposait pour l’entreprise et les travailleurs, le gouvernement a récemment réglementé cette forme de travail.

Modification de la Loi sur les Sociétés de Capitaux

Changements pour les actionnaires après la modification de la Loi sur les Sociétés de Capitaux

Le 24 mai 2019 a été publié l’Avant-projet de Loi par lequel est modifiée la Loi sur les Sociétés de Capitaux et d’autres règles financières. Il a pour objectif d’adapter celles-ci à la règlementation européenne (Directive (UE) 2017/828) pour encourager l’implication sur le long terme des actionnaires dans les sociétés cotées.

La suspension temporaire du contrat de travail à cause de nouveaux foyers de contagion

Le Décret-Loi Royal 24/2020, du 26 juin, prévoit des mesures en matière de travail spécifiques pour atténuer l’impact de nouveaux foyers de la COVID-19 sur l’activité des entreprises espagnoles : force majeure et ERTE à cause de nouveaux foyers de contagion.

La priorité de maintien des représentants du personnel menacée par les ERTEs du COVID-19

La priorité de maintien des représentants du personnel menacée par les ERTEs du COVID

Le Statut des Salariés en Espagne octroie aux représentants du personnel une priorité de maintien de leur poste dans l’entreprise par rapport aux autres travailleurs. Des jugements récents limitent cette prérogative dans les nouveaux ERTE du COVID-19.

L’insolvabilité fautive et la responsabilité de la société mère

L’insolvabilité fautive en Espagne et la responsabilité de la société mère

Durant la procédure d’insolvabilité, peut être ouverte la « Sixième Section » ou la procédure de qualification de l’insolvabilité, lors de laquelle l’insolvabilité est déclarée fautive ou non, ainsi que la responsabilité des administrateurs sociaux. Nous analysons s’il est possible d’attribuer cette responsabilité à la société mère.

Le contrat de crédit-bail

Qu’est-ce que le contrat de crédit-bail ?

Le contrat de crédit-bail permet de transférer la propriété d’un bien en échange du paiement d’une certaine somme pendant une période au terme de laquelle l’utilisateur peut exercer un droit d’achat sur le bien.