26 2023 Localisation légale de débiteurs

Localisation des débiteurs en Espagne : Principales considérations juridiques

Lorsqu’un débiteur a disparu sans laisser de trace, il est crucial de suivre les procédures légales afin de le localiser. Dans cet article, nous vous présentons les méthodes pour retrouver légalement la trace d’un débiteur.

21 2023 Contestation de la liste des créanciers

Clés pour contester la liste des créanciers en Espagne

La contestation de la liste des créanciers est la procédure juridique par laquelle une partie intéressée conteste l’inclusion ou l’exclusion de certains créanciers dans la liste présentée dans une procédure d’insolvabilité.

22 2023 Compétence des tribunaux espagnols pour les contrats d'agence

Juridiction des tribunaux espagnols pour les contrats d’agence

La résiliation du contrat d’agence par l’employeur génère généralement des droits à indemnisation en faveur de l’agent qui, en l’absence d’accord, les revendique devant les tribunaux. Forts de notre expérience en tant qu’avocats spécialisés dans les affaires internationales, nous exposons ci-dessous les critères fondamentaux permettant de déterminer si une telle demande peut être portée devant les tribunaux espagnols.

01 2023 Les options sur actions dans les startups

Comment fonctionnent les options sur actions dans une startup en Espagne ?

La loi sur les startups, en vigueur en Espagne depuis fin 2022, permet l’acquisition d’actions propres pour mettre en place un plan de rémunération en options sur actions pour les employés, administrateurs et collaborateurs.

59 2022 Les arrhes confirmatoires, pénales et réparatoires

Les arrhes confirmatoires, pénales et réparatoires : quelle option choisir ?

En Espagne, les contrats d’arrhes sont couramment utilisés dans les transactions immobilières. Les arrhes confirmatoires, pénales et réparatoires offrent une sécurité juridique à la transaction et témoignent de différents niveaux d’engagement.

02 2023 Le Statut des travailleurs

Qu’est-ce que le Statut des travailleurs ?

Le Statut des travailleurs est la loi qui régit les relations de travail entre le travailleur et l’entreprise en Espagne. Il vise à protéger les droits des travailleurs, à établir les règles de la négociation collective et à définir les responsabilités des employeurs et des travailleurs.

03 2023 Les conventions collectives en Espagne

Pourquoi les conventions collectives sont-elles essentielles en Espagne ?

Dans le contexte professionnel, les conventions collectives revêtent une importance cruciale en matière de régulation des relations entre les travailleurs et les entreprises. Par conséquent, il est impératif que les employeurs possèdent une connaissance approfondie de la convention collective qui s’applique à leur entreprise. Cette compréhension leur permettra de respecter les droits et les obligations énoncés dans ladite convention et d’assurer ainsi un environnement de travail équitable et conforme à la législation en vigueur.

05 2023 L’investissement immobilier locatif

Modèles d’investissement immobilier en Espagne, le boom de la location

Bien que la propriété soit historiquement le mode d’occupation prédominant en Espagne, la demande croissante de logements locatifs stimule l’émergence de nouveaux modèles d’investissement immobilier. Parmi ces derniers, on peut citer le build to rent, le rent to rent, ainsi que des concepts novateurs tels que le coliving et le senior living. Ces tendances témoignent d’un changement dans les préférences des consommateurs espagnols en matière de logement, offrant ainsi de nouvelles opportunités pour les investisseurs immobiliers.

15 2023 Exigences pour l’hydrogène vert au sein de l’UE

La Commission Européenne établit les exigences pour l’hydrogène vert au sein l’UE

La Commission européenne, conformément à la stratégie de l’UE pour stimuler les énergies renouvelables, encourage l’utilisation d’électricité renouvelable dans la production de carburants non biologiques, dont l’hydrogène. Pour clarifier le statut environnemental, elle a établi des exigences que l’hydrogène et les carburants à base d’hydrogène doivent respecter pour être qualifiés de « verts », réduisant ainsi l’ambiguïté juridique.

26 2022 L’exploitation de locations touristiques en Espagne

Limitations et interdictions à l’exploitation de locations touristiques en Espagne

L’exploitation de locations touristiques en Espagne requiert une attention aux restrictions existantes. Les autorités publiques, notamment les communautés autonomes et les municipalités, ainsi que les communautés de propriétaires, peuvent imposer des obligations, des limitations et des interdictions à ces activités.