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Obligations des propriétaires et des usagers selon la loi sur la construction (LOE)
/dans Droit de l'immobilier /par Nicolás MelchiorAvec l’entrée en vigueur de la LOE, les usagers et les propriétaires sont désormais considérés comme des acteurs de la construction. Même si la loi ne donne pas de définition précise d’usagers ou de propriétaires, l’article 16 prévoit leurs obligations.
Nouvelle loi sur les secrets d’affaires en Espagne
/dans Droit des sociétés /par Manuel ÁlvarezLa loi 1/2019 du 20 février fait référence aux secrets d’affaires et établit une définition claire et sans équivoque des actions illicites et des exceptions prévues. Cette loi transpose la directive européenne 2016/943, du 8 juin 2016, au droit espagnol.
Énergies renouvelables : le contrat de cession du droit de superficie
/dans Droit de l'Énergie /par Manuel ÁlvarezL’installation de parcs photovoltaïques ou éoliens nécessite que le promoteur et le propriétaire du terrain choisi aient établi une relation contractuelle. Le contrat de cession du droit de superficie, du fait de ses avantages considérables, est désormais l’option privilégiée, aux dépends des contrats de vente ou de location.
Résumé du guide du nouveau registre du temps du travail
/dans Droit du travail /par Alejandra SanzLe registre du temps de travail est une modification de l’article 34 du Statut des travailleurs. Cette mesure prévoit que les entreprises en Espagne doivent garantir le respect des limites établies en matière de temps de travail.
La procédure de créancier « nécessaire » en Espagne
/dans Insolvabilités et restructurations /par Luis Trigueros Von KorffL’échec de l’exécution du créancier consiste en l’existence d’un titre par lequel l’exécution avait été ordonnée ou contrainte sans que la saisie n’aboutisse à un nombre suffisant de biens libres pour rembourser son crédit.
Contrôle des activités des salariés et droit à la vie privée
/dans Techonologies, médias et télécommunications /par Karl H. LinckeL’utilisation des nouvelles technologies dans le cadre professionnel est de plus en plus fréquente. Elle entraîne de nouveaux enjeux et de nouveaux scénarios auxquels les tribunaux et les législateurs doivent faire face, dans l’optique de créer un cadre offrant une sécurité juridique à toutes les parties concernées. Nombreux sont les intérêts qui s’affrontent lors du […]
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
/dans Techonologies, médias et télécommunications /par Mariscal AbogadosGrâce à l’entrée en vigueur du nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD), les autorités peuvent agir d’office ou en donnant suite à une plainte. De nombreuses sanctions économiques sont prévues pour les entreprises qui ne respecteraient pas la réglementation.
L’essor des stock-options comme système de rémunération variable
/dans Droit des sociétés /par José María MesaComprendre le concept et fonctionnement des stock-options (options sur titre ou options d’achat d’actions, dans sa traduction française) est important puisqu’il s’agit d’un système de rémunération variable toujours d’actualité en Espagne.
Comparaison entre les différentes procédures collectives en Espagne
/dans Droit du travail /par Droit du TravailLe Statut des salariés indique la procédure à suivre quant à la modification des conditions de travail convenues, et à la rupture du contrat de travail, lorsque la procédure en question concerne l’ensemble des salariés.
Le droit à l’information de l’agent commercial et son exercice en justice
/dans Droit des affaires /par Luis Trigueros Von KorffEn Espagne, les audiencias provinciales (tribunaux provinciaux) n’ont pas toutes la même réglementation quant à l’exercice en justice du droit à l’information de l’agent commercial. Par conséquent, le type de procédure dépend de la province depuis laquelle les poursuites sont entamées.