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Comparaison entre les différentes procédures collectives en Espagne
/dans Droit du travail /par Droit du travailLe Statut des salariés indique la procédure à suivre quant à la modification des conditions de travail convenues, et à la rupture du contrat de travail, lorsque la procédure en question concerne l’ensemble des salariés.
Le droit à l’information de l’agent commercial et son exercice en justice
/dans Droit des affaires /par Luis Trigueros Von KorffEn Espagne, les audiencias provinciales (tribunaux provinciaux) n’ont pas toutes la même réglementation quant à l’exercice en justice du droit à l’information de l’agent commercial. Par conséquent, le type de procédure dépend de la province depuis laquelle les poursuites sont entamées.
Clauses et contenu de base du contrat de cession d’actions
/dans Fusions et Acquisitions /par Irene TerrazasLe contrat de cession d’actions, est une figure très utilisée à des fins d’acquisitions de sociétés commerciales. Son objectif principal c’est le transfert du contrôle d’une société au moyen de la transmission de ses propres actions ou participations.
Le procès-verbal notarié de l’Assemblée Générale des associés
/dans Droit des sociétés /par Mariscal AbogadosTout associé titulaire d’un pourcentage spécifique (5 % pour les sociétés à responsabilité limitée et 1 % pour les sociétés anonymes, sauf disposition statutaire ayant abaissé ces pourcentages) est en droit d’imposer aux administrateurs la présence d’un notaire pour qu’il dresse le procès-verbal de l’assemblée générale.
Le dépôt des comptes annuels en Espagne
/dans Droit des sociétés /par Mariscal AbogadosLa loi sur les sociétés de capitaux prévoit que les administrateurs sont chargés de déposer les comptes annuels. S’ils ne le font pas, la société peut se voir imposer des sanctions considérables, ainsi qu’un verrouillage du Registre, ce qui empêcherait l’enregistrement des actes et des documents de la société.
La profession de Procurador en Espagne
/dans Contentieux et arbitrage /par Mariscal AbogadosLa profession de Procurador demeure une spécificité en Espagne. Bien qu’elle semble vouée à disparaître, elle apparaît essentielle dans le bon déroulement et la simplification des procédures judiciaires.
Les acteurs de la construction en Espagne : définition et types
/dans Droit de l'immobilier /par Nicolás MelchiorLa « LOE » dispose que toutes les personnes intervenant au cours d’un processus de construction seront considérées comme étant des acteurs de la construction. Il convient alors de se demander quels sont ceux qui répondent à cette condition et quels sont les différentes catégories d’acteurs de la construction en Espagne.
La modification collective des conditions de travail en Espagne
/dans Droit du travail /par Droit du travailLa procédure de modification substantielle des conditions de travail à caractère collectif en Espagne fait suite à une période de consultation avec les représentants des salariés dont la durée ne peut excéder les quinze jours.
La négociation de bonne foi dans le cadre de la restructuration d’entreprise
/dans Droit du travail /par Ana GómezLe Tribunal suprême espagnol a récemment dicté sa première décision en ce qui concerne la négociation de bonne foi par les représentants des travailleurs : s’il n’y a pas de dissimulation intentionnelle, rien n’empêche d’invoquer l’existence d’un groupe d’entreprises dans la plainte.
Contrôle des activités des employés : mesures de vidéosurveillance
/dans Techonologies, médias et télécommunications /par Karl H. LinckeLe contrôle des activités des employés permet aux entreprises de superviser les actions menées et les résultats obtenus. Grâce aux nouvelles technologies, les outils dont elles disposaient pour effectuer ce contrôle se sont développés et leur approche des droits fondamentaux des employés a également évolué. Afin que ce contrôle soit bien intégré par les deux […]