comparativa

Comparaison entre les différentes procédures collectives en Espagne

Le Statut des salariés indique la procédure à suivre quant à la modification des conditions de travail convenues, et à la rupture du contrat de travail, lorsque la procédure en question concerne l’ensemble des salariés.

Información

Le droit à l’information de l’agent commercial et son exercice en justice

En Espagne, les audiencias provinciales (tribunaux provinciaux) n’ont pas toutes la même réglementation quant à l’exercice en justice du droit à l’information de l’agent commercial. Par conséquent, le type de procédure dépend de la province depuis laquelle les poursuites sont entamées.

Agreement

Clauses et contenu de base du contrat de cession d’actions

Le contrat de cession d’actions, est une figure très utilisée à des fins d’acquisitions de sociétés commerciales. Son objectif principal c’est le transfert du contrôle d’une société au moyen de la transmission de ses propres actions ou participations.

acta notarial

Le procès-verbal notarié de l’Assemblée Générale des associés

Tout associé titulaire d’un pourcentage spécifique (5 % pour les sociétés à responsabilité limitée et 1 % pour les sociétés anonymes, sauf disposition statutaire ayant abaissé ces pourcentages) est en droit d’imposer aux administrateurs la présence d’un notaire pour qu’il dresse le procès-verbal de l’assemblée générale.

cuentas anuales

Le dépôt des comptes annuels en Espagne

La loi sur les sociétés de capitaux prévoit que les administrateurs sont chargés de déposer les comptes annuels. S’ils ne le font pas, la société peut se voir imposer des sanctions considérables, ainsi qu’un verrouillage du Registre, ce qui empêcherait l’enregistrement des actes et des documents de la société.

tribunales

La profession de Procurador en Espagne

La profession de Procurador demeure une spécificité en Espagne. Bien qu’elle semble vouée à disparaître, elle apparaît essentielle dans le bon déroulement et la simplification des procédures judiciaires.

agentes edificación

Les acteurs de la construction en Espagne : définition et types

La « LOE » dispose que toutes les personnes intervenant au cours d’un processus de construction seront considérées comme étant des acteurs de la construction. Il convient alors de se demander quels sont ceux qui répondent à cette condition et quels sont les différentes catégories d’acteurs de la construction en Espagne.

modificación

La modification collective des conditions de travail en Espagne

La procédure de modification substantielle des conditions de travail à caractère collectif en Espagne fait suite à  une période de consultation avec les représentants des salariés  dont la durée ne peut excéder  les quinze jours.

Abogados en España

La négociation de bonne foi dans le cadre de la restructuration d’entreprise

Le Tribunal suprême espagnol a récemment dicté sa première décision en ce qui concerne la négociation de bonne foi par les représentants des travailleurs : s’il n’y a pas de dissimulation intentionnelle, rien n’empêche d’invoquer l’existence d’un groupe d’entreprises dans la plainte.

medidas videovigilancia

Contrôle des activités des employés : mesures de vidéosurveillance

Le contrôle des activités des employés permet aux entreprises de superviser les actions menées et les résultats obtenus. Grâce aux nouvelles technologies, les outils dont elles disposaient pour effectuer ce contrôle se sont développés et leur approche des droits fondamentaux des employés a également évolué. Afin que ce contrôle soit bien intégré par les deux […]