Engagement
Mariscal & Abogados est référencé par la Team France Export
Mariscal & Abogados est Solution de la Team France Export vis-à-vis des PME et ETI françaises s’adressant au dispositif public de l’export/Business France, pour réaliser des prestations d’ancrage commercial en Espagne dans les domaines du droit et de la fiscalité.
La représentation d’une entreprise en Espagne : administrateur de société ou cadre supérieur ?
/dans Droit des sociétés /par Droit des SociétésBien que les fonctions de l’administrateur et du cadre supérieur puissent coïncider, leurs droits et obligations envers l’entreprise diffèrent considérablement. Alors que le premier est soumis au droit commercial, le second est soumis au droit du travail.
La mise en place d’un Accord dans une Procédure Collective en Espagne
/dans Insolvabilités et restructurations /par Belén CregoL’accord est assez peu utilisé dans le cadre des procédures collectives, malgré sa place centrale dans ce processus. Il peut s’avérer pourtant très utile tant pour le débiteur, afin d’éviter la liquidation, que pour le créancier qui pourra recouvrer une partie de sa créance.
La double échelle salariale dans l’entreprise pour les nouveaux employés
/dans Droit du travail /par Alejandra SanzLes entreprises auront la possibilité de mettre en place une double échelle salariale selon la date d’embauche des employés, tant qu’elles respectent les dispositions légales et les conventions collectives applicables.
Procédure de modification essentielle des cahiers des clauses techniques ou administratives
/1 Commentaire/dans Marchés publics /par Irene TerrazasPour qu’une modification essentielle soit apportée aux cahiers régissant l’attribution d’un marché public en particulier, une procédure spécifique doit être suivie par le pouvoir adjudicateur afin de ne pas porter atteinte aux droits des soumissionnaires et, ainsi, de garantir le respect des principes d’égalité et de transparence.
Comment l’entreprise doit-elle faire face à un contrôle fiscal en Espagne ?
/dans Droit fiscal /par Droit FiscalUne entreprise peut faire l’objet d’un contrôle fiscal pour plusieurs raisons : remboursements de TVA excessifs, écarts entre les déclarations trimestrielles et annuelles (…), ou simplement pour des motifs aléatoires.
Les contrats de travail en Espagne versus France
/dans Droit du travail /par Alejandra SanzSi vous envisagez la création d’une entreprise en Espagne il vous convient savoir que les contrats de travail en Espagne et en France ont chacun leurs spécificités, bien qu’il soit facile de les confondre.
Temps de travail en Espagne, que doit prendre en compte l’entreprise ?
/dans Droit du travail /par Droit du TravailLa loi RD 8/2019 du 12 mai 2019 établit que toutes les entreprises exerçant une activité en Espagne doivent tenir un registre quotidien du temps de travail de leurs employés.
La procédure d’appel d’offres de marchés publics en Espagne
/dans Marchés publics /par Irene TerrazasL’appel d’offres est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur sélectionne l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement indiqués.
La cession d’actifs lors du passage d’indépendant à SARL en Espagne
/dans Droit des sociétés /par Droit des SociétésUne fois que le travailleur indépendant ou l’entrepreneur individuel a constitué la société à responsabilité limitée, il doit procéder à la cession des actifs de son entreprise. Plusieurs solutions s’offrent à lui.
Obligations et responsabilités du promoteur de la construction
/dans Droit de l'immobilier /par Nicolás MelchiorLa notion de constructeur n’était pas définie de manière uniforme dans la législation espagnole jusqu’à l’entrée en vigueur de la LOE. L’article 9 dispose ce qui doit être entendu par promoteur et quelles sont ses obligations, tandis que l’article 17 détermine son régime de responsabilité civile