Nouvelle réglementation des fondations en Espagne

L’avant-projet de la Loi sur les Fondations remplacera celle actuellement en vigueur, la Loi 50/2002 du 26 décembre sur les Fondations. Parmi les nouveautés figure la possiblité de dissoudre les Fondations inactives ou qui ne respectent pas leur objet, l’introduction de mesures pour lutter contre la fraude ainsi que la création d’un Registre unique des Fondations et d’un Protectorat en charge d’appliquer le régime de sanction que la norme introduit.

Comment constituer une Fondation en Espagne?

La personne intéressée par la création d’une fondation s’adressera au Protectorat pour demander un rapport sur la pertinence de l’objet et de l’activité, et de l’adéquation et la suffisance de la dotation. Le versement successif de la dotation n’est plus possible. La demande devra être résolue dans un délai maximum de 3 mois. Une fois obtenue la décision favorable du Protectorat, la personne intéressée pourra consulter un notaire pour constituer la fondation.

Le notaire constituera la fondation et demandera son inscription au Registre unique des Fondations, organe indépendant du Ministère de la Justice, via la Direction Générale des Registres des Notaires.

Dans le Registre des Fondations, qui sera public et dont le contenu sera présumé exact et valide, figureront les actes pertinents relatifs à toutes les fondations qui opèrent sur le territoire espagnol, ce qui permettra de se conformer aux exigences de publicité et de transparence qui donnent lieu à un meilleur contrôle de l’utilisation qui est faite des subventions et des avantages fiscaux qui sont obtenus. Sa tenue sera attribuée au Registre Commercial.

La vie de la fondation en Espagne

La norme renforce les conditions requises relatives à la dotation et élimine la possibilité de versement successif. Elle régule également les principes de bonne gouvernance qui doivent régir la conduite des membres de l’organe d’administration des fondations  et instaure un devoir de promouvoir l’adoption et la diffusion de ces codes. Seront publiées sur le Web les données les plus pertinentes de l’activité, les comptes annuels et les charges des fondateurs ainsi que les subventions et les aides publiques reçues.

La nouveauté apportée, qu’il est bon de souligner ici est le pouvoir attribué au Protectorat pour désigner, sur proposition des membres de l’organe d’administration des fondations, de nouveaux membres dans les cas où le nombre d’inscrits serait inférieur au minimum prévu par la Loi.

De plus, et comme moyen de contrôle, l’objet des fondations ne pourra pas être seulement évoqué d’une manière générale dans les statuts.

De même, la nouvelle Loi mettra un terme à la division existante au sein de l’Administration Générale de l’État, unifiant le Protectorat en un seul organe et revoyant ses fonctions dans l’objectif de les adapter à la réalité actuelle des fondations. Le Protectorat est convertit en un organe garant de l´exécution de la volonté du fondateur et des fins d’intérêt général que les fondations doivent respecter.

La fin de vie de la fondation en Espagne

La réforme prévoit la possibilité de dissolution dans les cas où les fondations sont inactives ou ceux dans lesquels elles n’agissent pas en conformité avec leur objet ou n’exécutent pas les obligations prévues par le Protectorat et le Registre.

Aux motifs de dissolution déjà évoqués s’ajoute celui de ne pas accomplir les obligations de déposer les comptes annuels ou les plans d’action durant trois exercices continus. On entend ainsi réduire le pourcentage significatif des fondations inactives inscrites.

Cet article ne relève pas du conseil juridique