La procédure collective versus la liquidation de la société

La procédure collective et la liquidation d’une société sont deux alternatives auxquelles sont contraintes les entreprises face aux situations de crise d’entreprise.

La situation légale de dissolution

Les sociétés se retrouvent en situation légale de dissolution lorsque, conformément à l’article 363.1.e) de la Loi sur les Sociétés de Capitaux, il résulte de leur comptabilité des pertes qui laissent l’actif net réduit à une quantité inférieure à la moitié du capital social.

Procédure collective et liquidation de la société dans le cadre des procédures collectives

Contrairement aux idées reçues, le fait qu’une société se trouve dans une situation légale de dissolution n’implique pas qu’elle doive procéder immédiatement à la demande d’ouverture de procédure collective. Ceci est seulement nécessaire lorsque la société ne peut plus faire face de manière régulière à ses dettes présentes et futures : c’est-à-dire, lorsque la société est insolvable.

Par conséquent, quand une entreprise se retrouve avec un actif net inférieur à la moitié du capital social, il convient d’examiner s’il est nécessaire de procéder à la déclaration d’insolvabilité. Dans l’affirmative, après avoir fait une demande auprès du Juge du Commerce et une fois qu’il est admis par ce dernier que l’entreprise se trouve effectivement en situation d’insolvabilité, s’ouvrira un processus judiciaire qui finira avec un plan de continuation ou de réorganisation avec les créanciers de la société, ou bien avec la liquidation du patrimoine du débiteur.

À cet égard, si, au vu de la situation d’insolvabilité, il s’avère que la société ne dispose pas des actifs suffisants pour faire face à ses dettes et que, par conséquent, aucun accord ne peut être trouvé avec les créanciers pour sa continuité, il est possible de solliciter dans le cadre même de la procédure collective, la liquidation de la société.

Dissolution et liquidation ordonnée de la société

La liquidation de la société dans le cadre d’une procédure collective doit se distinguer, dans tous les cas, de la dissolution et liquidation ordonnée ou extrajudiciaire de la société. Cette dernière peut être convenue à n’importe quel moment par l’Assemblée Générale lorsque – ayant suffisamment de liquidités ou disposant d’autres actifs disponibles – il est possible de satisfaire toutes les dettes sociales et de liquider de manière ordonnée la société.

Mais elle sera obligatoire lorsque survient l’une des circonstances suivantes :

• En cas d’arrêt de l’activité ou des activités qui constituent l’objet social (dans la mesure où la cessation s’est produite après une période d’inactivité supérieure à un an)
• En cas d’extinction de l’entreprise qui constitue son objet social
• En cas d’impossibilité manifeste d’atteindre la finalité sociale
• En cas de paralysie des organes sociaux, de sorte que le fonctionnement de la société est impossible
• En cas de pertes qui laissent l’actif net réduit à une quantité inférieure à la moitié du capital social, à moins que celui-ci ne soit augmenté ou réduit dans une mesure suffisante, et tant que l’ouverture d’une procédure collective n’a pas été sollicitée
• En cas de réduction du capital social en-dessous du minimum légal qui n’est pas dû au respect d’une loi
• Lorsque la valeur nominale des participations sociales sans droit de vote ou des actions sans droit de vote excède de la moitié le capital social libéré et que le ratio n’est pas rétabli dans un délai de deux ans
• Pour toute autre raison prévue par les statuts.

Dans toutes ces hypothèses, l’Assemblée Générale pourra adopter des mesures alternatives dans le but d’éviter l’adoption de l’accord de dissolution et liquidation de la société.

Voir infographie

Si votre entreprise se trouve dans une situation légale de dissolution,