La Loi Beckham, un régime fiscal avantageux pour les impatriés en Espagne

La Loi Bekham fait partie des régimes des impatriés en Espagne. Il s’agit du Décret Royal 687/2005 qui a été voté en 2005 et est codifié par l’article 93 de la Loi sur les impôts sur le revenu des personnes physiques (IRPF), pour avantager l’arrivée sur territoire espagnol de joueurs professionnels hautement qualifiés et favoriser leur situation fiscale. Le 1er qui en a pris avantage était M. Beckham, raison pour laquelle ce décret a pris son nom.

La Loi Beckham est une option avantageuse des régimes des impatriés, mais il faut répondre aux exigences de l’article 93 de l’IRPF. Il s’agit d’un régime qui bénéficie les employés qui sont détachés en Espagne par des sociétés-mères étrangères ou des filiales espagnoles. Ainsi, une société étrangère qui voudrait percer dans le marché espagnol, mais voudrait que ses propres employés non-résidents espagnols, soient présents sur le terrain, pourrait bien leur présenter ce régime très avantageux.

La Loi Beckham est applicable aux personnes physiques qui acquièrent leur résidence fiscale en Espagne à la suite de leur déplacement sur le territoire espagnol pour fins de travail. Elle leur permet de choisir de payer l’impôt sur le revenu des non-résidents, tout en maintenant le statut de contribuable pour l’impôt sur le revenu des particuliers. Il faut toutefois remplir les conditions prévues à la section 1 de l’article 93 de l’IRPF, entre autres :

  • N’avoir pas été résident fiscal de l’Espagne au cours des dix périodes fiscales précédant celle au cours de laquelle ils ont été transférés sur le territoire espagnol.
  • Le déplacement sur le territoire espagnol doit être dû aux circonstances suivantes:

o À la suite d’un contrat de travail : cette condition sera présumée remplie lorsqu’une relation de travail, ordinaire ou spéciale, ou statutaire existe avec un employeur en Espagne, ou que le déplacement soit ordonné par l’employeur et que sa lettre de déplacement le prévoit
o Du fait de l’acquisition du statut d’administrateur d’une entité au capital de laquelle le travailleur ne participe pas ou, dans le cas contraire, lorsque la participation à celle-ci ne détermine pas la prise en compte d’une entité liée dans les termes de l’article 18 de la Loi sur les Impôts des sociétés (c’est-à-dire moins de 25%)
o Ne pas obtenir un revenu qui serait considéré comme obtenu par l’intermédiaire d’un établissement stable situé sur le territoire espagnol.

Les personnes qui souhaitent appliquer ce régime spécial devront en faire la demande auprès de l’administration fiscale en Espagne (AEAT), en présentant le formulaire 149, dans un délai de six mois à compter du début de l’activité consignée à l’enregistrement à la sécurité sociale en Espagne. La déclaration des impôts se fera sur le formulaire 151.

Le taux d’impôt fixe est de 24% pour les revenus d’emploi inférieurs à 600 000 euros, plutôt que ce soit le taux progressif pour le régime des IRPF. Le champ d’application de cette loi concerne tout type de revenus d’emploi obtenu de source étrangère ou espagnole. Les revenus d’autres sources gagnés sur territoire espagnol, à titre de dividendes, d’intérêts, de gain en capital (plus-values) sont exclus et sont assujettis aux taux de 19%, 21% ou 23% selon le cas. Toutefois, tout revenu provenant d’une source étrangère, aux mêmes titres, est en principe exclut et doit être analysé à la lumière des lois fiscales internes et locales du pays.

Cet article vise les travailleurs étrangers recevant de hauts salaires et les sociétés étrangères qui voudraient s’implanter en Espagne en utilisant ses propres ressources humaines. Toutefois, afin de nous assurer que nos clients peuvent y être éligibles et par obligation de responsabilité professionnelle, nous préférerions ne pas conclure sur cette situation sans auparavant analyser tous les documents à l’appui. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question concernant la Loi Beckham.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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