La Loi 25/2011 modifie les droits des associés en Espagne

Dans le Journal Official de l’Espagne du 23 juin a été publiée la Loi 1/2012, du 22 juin, sur la simplification des obligations d’information et de documentation des fusions et scissions des sociétés de capitaux, qui introduit une série de nouveautés ou modifications qui affectent la Loi sur les Sociétés de capitaux, parmi lesquelles nous soulignons celle concernant le droit de séparation de l’associé si la société décide de ne pas distribuer les bénéfices.

Régime applicable depuis le 2 octobre 2011

La Loi 25/2011 du 1er aout, réformant partiellement la Loi sur les Sociétés de Capitaux, et en vigueur depuis le 2 octobre 2011, a introduit une nouveauté importante comme l’a été le nouveau droit de séparation pour non-distribution des dividendes qui a été octroyé aux associés des sociétés anonymes non-cotées et des sociétés à responsabilité limitée en vue de la protection de la minorité.

Ce droit a pour but d’éviter que le droit de l’associé aux bénéfices de la société ne soit violé clairement si, année après année, l’assemblée générale, en dépit des bénéfices réalisés, décide de ne pas les distribuer.

Distribution des dividendes

Ce droit de séparation est accordé à partir du 5ème exercice à partir de l’inscription au Registre du Commerce de la société, à l’associé qui aura voté en faveur de la distribution des bénéfices, au cas où l’assemblée générale n’accorde pas la distribution, sous forme de dividendes, d’au moins 1/3 des bénéfices propres à l’exploitation de l’objet social (c’est-à-dire sur les bénéfices obtenus au cours de l’activité normale de l’entreprise. Ainsi, cela évite de devoir répartir sous forme de dividendes les profits extraordinaires comme par exemple les plus-values obtenues par la disposition d’un bien qui faisait partie d’une immobilisation fixe), obtenus au cours de l’exercice précédant qui peuvent être légalement répartis.

Par conséquent, si la société a été constituée par exemple il y a trois ans, les associés n’auront pas encore ce droit.

Délai

Le délai pour l’exercice du droit de séparation est d’un mois à partir du jour de la tenue de l’assemblée générale correspondante.

Ce nouveau droit de séparation individuelle de l’associé pour non-distribution des dividendes suppose que, si les conditions sont remplies pour l’exercice, l’associé pourra quitter l’entreprise et récupérer la valeur de son investissement conformément à la procédure prévue par la Loi (en particulier, sa participation au capital social sera satisfaite à sa juste valeur).

Statuts sociaux

Etant donné le caractère impératif avec lequel est régulé ce droit dans la loi, nous devrons le prendre en compte dans la rédaction des statuts sociaux, en particulier si la distribution des bénéfices est régulée dans ces statuts de manière contraire à ce qui est établi dans la disposition. Autrement dit, il s’agit d’un droit auquel on pourra renoncer ou qui pourra ne pas être exercé par l’associé minoritaire lorsqu’apparait la circonstance de fait prévue dans la norme, mais en aucun cas, vu le caractère essentiel du droit au dividende, on peut y renoncer préalablement dans les statuts de la société.

Nouveau régime: Suspension du droit depuis le 24 juin 2012

La loi 1/2012, en vigueur depuis le 24 juin 2012, est une disposition transitoire nouvelle dans la Loi sur les Sociétés de Capitaux (LSC), par laquelle on suspend, jusqu’au 31 décembre 2014, l’application du droit de séparation de l’associé au cas où la Société décide de ne pas distribuer les bénéfices.

La norme ne précise pas se qui se passe pour les entreprises dont l’assemblée ordinaire a déjà eu lieu depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit de séparation, en vigueur depuis le 2 octobre 2011, et l’entrée en vigueur de la loi 1/2012 le 24 juin 2012.

Il faudra attendre les décisions des Tribunaux et les Résolutions de la Direction Générale des Registres et du Notariat (DGRN).

Pour plus d’informations concernant les droits des associés en Espagne,