Instrument multilatéral (MLI), un instrument juridique avec effet immédiat en Espagne

Le 7 juin 2017, le nouvel Instrument Multilatéral (MLI) a été signé par 68 pays à Paris. Le 1er Juillet 2018, cinq nouveaux pays ont ratifié la Convention, ce qui a permis l’entrée en vigueur du MLI.

Par l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS) les règles fiscales sont exploitées et, par conséquent, les bénéfices sont transférés de l’endroit où ils sont réalisés à des juridictions avec un impôt faible voire nul. En 2013, l’OCDE et le G20 ont fourni aux gouvernements des instruments internationaux garantissant que les bénéfices soient imposés là où les activités économiques en question sont effectuées. C’était en réponse à des stratagèmes de planification fiscale utilisant le BEPS et une planification fiscale agressive. En conséquence, l’OCDE a lancé, en 2013, le Plan d’Action contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, regroupant plusieurs actions à entreprendre par l’OCDE. Celles-ci comprenaient, entre autres, les 4 normes minimales ainsi que l’Action 15, qui est l’élaboration d’un instrument multilatéral que les pays utilisent pour mettre en œuvre diverses mesures liées aux conventions.

En 2015, l’OCDE a publié son document concernant l’Action 15 du plan BEPS à l’initiative (1) de l’OCDE/G20, qui explique l’objectif, la nécessité et la faisabilité technique d’une convention fiscale liée aux mesures BEPS. Les membres de l’OCDE ont partagé l’intention de décourager les transactions motivées par l’évasion fiscale et ont ensuite utilisé des règles fiscales internationales consensuelles pour adopter un raisonnement économique. Cela a abouti aux négociations sur le MLI et le processus.

Ce processus a débuté en mai 2015, juste au moment où le plan BEPS à l’initiative de l’OCDE/G20 était en cours de révision et de mise en place. Le 24 novembre 2016, plus de 100 juridictions, y compris les États-Unis, ont pris part aux négociations sur le MLI. Sans le MLI, de nombreuses conventions fiscales auraient été réexaminées et renégociées et l’ensemble des mesures du plan BEPS à l’initiative de l’OCDE/G20 n’aurait peut-être jamais été introduit. Par la suite, le 7 juin 2017, 68 États ont signé le MLI à Paris. Actuellement, 83 pays ont signé le MLI. Le MLI peut potentiellement modifier plus de 1407 conventions fiscales et 9 pays signataires sont sur le point de déposer leurs instruments de ratification. À notre avis, l’impact négatif du BEPS sur la fiscalité internationale et la perte de recettes qui en résulte pour tous les gouvernements ont été les causes de la mise en œuvre du MLI.

Le MLI est entré en vigueur le 1er juillet 2018, la Slovénie étant le cinquième pays à avoir déposé le cinquième instrument de ratification le 22 mars 2018, conformément à l’article 34 du MLI. L’Autriche, l’Île de Man, Jersey et la Pologne ont été les premiers pays à déposer leurs instruments de ratification auprès de l’OCDE. Ainsi, le MLI est devenu un instrument juridique avec effet immédiat. Cependant, cela ne s’applique actuellement qu’aux pays susmentionnés et les 5 pays ne peuvent donc pas agir contre les fondements du MLI. À compter d’octobre 2018, les autres signataires qui auront déposé leurs instruments de ratification seront également soumis au MLI et, au cours des prochains mois, d’autres États suivront. Nous nous attendons à ce qu’au moins 78 conventions fiscales passent par ces changements. L’OCDE apporte un aperçu complet du MLI sur son site internet (2). Le premier effet du MLI aura lieu en janvier 2019, conformément à l’article 35 du MLI. Cependant, de tels effets seront également conditionnés aux options et aux réserves choisies par chaque État.

Premiers effets entre les pays dont les instruments ont été déposés et ratifiés avant le 1er octobre 2018

• Retenues d’impôt à compter du 1er janvier 2019
• Autres impôts pour les périodes débutant après le 1er janvier 2019
• Procédures amiables et d’arbitrage lorsque les parties ratifient avant le 1er septembre 2018

Le comité de l’OCDE coopère avec les futurs signataires et veille à ce que les instruments de ratification soient déposés dans les meilleurs délais. Il apporte son soutien, des informations supplémentaires et développe un meilleur outil pour faciliter l’application du MLI.

Abréviations

MLI: Convention Multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

BEPS: L’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

OCDE (OECD): L’Organisation de Coopération et de Développement Économiques

(1) OCDE, Action 15 Rapport Final 2015 – L’élaboration d’un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales pp. 11-12 (OCDE 2015), Documentation des Organisations Internationales IBFD.
(2) 76 pays signataires

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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