Contenu et impact du MLI en Espagne

La structure en sept parties du MLI est exhaustive mais faillible, car les parties contractantes peuvent émettre des réserves et des options sujettes à interprétation. Cependant, sa mise en œuvre représente une amélioration significative par rapport aux conventions fiscales en vigueur et des outils plus simples sont en cours d’élaboration. Les avantages du MLI dépassent largement les inconvénients.

Contenu du MLI

Le MLI est présenté en sept parties. Certaines dispositions doivent être respectées par les signataires ; d’autres sont facultatives lorsque les signataires peuvent faire des réservations sur un nombre limité d’articles et de sections (1).

  • Partie I – Portée et Interprétation des Termes : les définitions sont présentées.
  • Partie II – Dispositifs Hybrides : Intégration de l’Action 2 du projet BEPS de l’OCDE/G20 dans le MLI. La Partie II a pour objet de considérer le revenu provenant d’une entité juridique transparente comme s’il s’agissait d’un revenu provenant d’un résident d’un pays contractant, d’évaluer le concept d’entités ayant la double résidence et d’offrir aux signataires des options en ce qui concerne l’élimination de la double imposition. Des réservations limitées peuvent être faites par les signataires.
  • Partie III – Abus des Conventions : Intégration de l’Action 6 du projet BEPS de l’OCDE/G20 dans le MLI. L’article 6.1 oblige toutes les parties du MLI à incorporer le libellé correspondant dans les conventions fiscales qu’elles concluent. L’article 7 introduit des règles anti-abus. L’article 8 inclut le traitement prévu en ce qui concerne les dividendes et réitère la notion de bénéficiaire effectif. De plus, il répète les contrôles qui indiquent la période de retenue minimale de 365 jours. L’article 9 détermine la plus-value et les intérêts imposables provenant d’un bien immobilier. L’article 10 se rapporte au concept d’Établissement Stable (PE) tel qu’il est énoncé dans l’Action 7 du plan BEPS de l’OCDE G20. L’article 11 interdit à une partie d’imposer ses propres résidents lorsque ceux-ci ont déjà été imposés par un autre pays contractant, sauf si un ajustement fiscal est nécessaire. Il stipule que des crédits d’impôt et/ou des exonérations peuvent être appliqués pour protéger les résidents contre des pratiques fiscales discriminatoires.
  • Partie IV – Évitement du statut d’Établissement Stable (PE) : Mise en œuvre détaillée de l’Action 7 du plan BEPS de l’OCDE/G20 en ce qui concerne les PE. Les articles 12 à 15 introduisent les règles permettant d’éviter artificiellement le statut des PE dans le seul but d’éliminer les bénéfices dans une juridiction. La Partie IV fournit également des options aux signataires et aux États quant aux cas dans lesquels un PE n’est pas considéré comme un PE. De manière générale, la Partie IV reprend les règles internationalement connues sur ce qui constitue un PE.
  • Partie V – Amélioration de Règlement des Différents : Action 14 du plan BEPS de l’OCDE/G20. Son objectif principal est de fournir aux contribuables des procédures efficaces, rapides et plus fiables en matière de règlement des différends. L’article 16 établit un délai de trois ans pour présenter une affaire à compter de la notification du contribuable par la juridiction contractante. Il permet également de nombreuses réservations et options pour les signataires. L’article 17 inclut des mesures pour effectuer des ajustements résultant d’une imposition par une autre institution contractante.
  • Partie VI – Arbitrage : Démontre les procédures d’arbitrage entre les parties contractantes. L’article 18 donne aux signataires la possibilité d’ajouter toute la Partie VI aux conventions fiscales qu’ils ont conclues. L’application de la Partie VI à deux parties contractantes n’est possible que si les deux parties ont fait savoir leur intention de se soumettre à la Partie VI. L’article 19 etc. contient le processus d’arbitrage et les règles concernant la nomination des arbitres. L’article 21 garantit la confidentialité de toutes les procédures et documents d’arbitrage, ce qui revêt une grande importance en fiscalité internationale.
  • Partie VII – Dispositions Finales : Elle donne des dispositions concernant la date de l’entrée en vigueur, la notification par les parties contractantes, les possibles réserves, les éventuelles modifications futures, les signatures, etc. C’est actuellement la partie qui détermine le Quand et le Comment de l’application du MLI entre différentes parties. Les articles 34, 35 et 36 établissent le moment de l’entrée en vigueur et son incidence sur l’existence de conventions fiscales.

Conséquences du MLI

La mise en œuvre du MLI constitue une amélioration des conventions fiscales existantes et une cohérence par rapport aux mesures de l’OCDE pour le BEPS. Les nombreuses réserves et options possibles mises à la disposition des parties contractantes pourraient entraîner des difficultés d’interprétation et un membre du comité nous a donc informés qu’ils travaillaient sur des outils plus simples.

En dépit des efforts considérables déployés par l’OCDE et le G/20, de nombreux pays n’ont pas signé l’accord. Les États-Unis, qui ont décidé de rester en dehors de l’accord sous l’administration Trump, en sont un exemple clé. Les entreprises multinationales ont peut-être encore la possibilité d’une planification agressive, mais en raison de la tendance mondiale actuelle, il devient de plus en plus difficile d’utiliser des stratagèmes d’évasion fiscale. Malgré la non-signature de certains pays, une vague de changement se produit, de nombreux pays n’acceptent plus l’évitement fiscal et le condamnent, tout en fixant des taux d’intérêt élevés et des sanctions en cas de négligence.

Abréviations :

MLI – Convention Multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices
BEPS – L’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices
OCDE (OECD) – L’Organisation de Coopération et de Développement Économiques

76 pays signataires

(1) Art. 28 du MLI.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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