Avec la réforme du Code Pénal en Espagne, dans le cas où une entreprise serait déclarée pénalement, responsable les conséquences directes seraient les suivantes :Imposition d’une sanction pénale, pas seulement pécuniaire mais aussi de dissolution ou de suspension temporaire d’activitéFermeture temporaire des locauxInterdiction de réaliser certaines activités qui entrent dans le cadre de son objet socialNon habilitation à l’obtention de subventions, aides publiques et intervention judiciaireIl existe également d’autres conséquences toutes aussi graves et préjudiciables pour les entreprises :Répercussion négative auprès des clients et des fournisseursDifficulté pour obtenir des crédits de la part d’entités financièresPour les sociétés cotées, répercussions sur le prix de l’actionDiscrédit de l’entreprise dans les médias tant au niveau social qu’au niveau économiqueLa réforme du Code Pénal entrera en vigueur en Espagne le 1er juillet 2015. Il est recommandé aux entreprises d’élaborer les plans d’organisation et de gestion adéquats pour prévenir les délits et rester exonérées de toute responsabilité pénale à l’avenir.Pour plus d’informations concernant la responsabilité pénale des entreprises en Espagne,