Changements drastiques en Droit des Successions Internationales

En Allemagne, seulement un tiers environ de la population rédige un testament ou tout autre type de contrat successoral. En particulier pour les personnes dont la dernière résidence se trouve en Allemagne, il est aujourd’hui encore plus important de penser à rédiger suffisamment à l’avance ses dernières volontés. Ceci est aussi valable pour, à l’inverse, les espagnols qui vivent en Allemagne.

La raison est que le législateur européen a accordé de nouvelles règles, bientôt en application, et qui feront que le Droit des Successions Internationales changera drastiquement. Jusqu’à présent les citoyens espagnols pouvaient présumer qu’ils hériteraient selon ce qui était établi par la loi espagnole, indépendamment d’où ils choisissaient d’établir leur dernier domicile ou résidence habituelle. Le seul facteur déterminant était la nationalité du testateur.

Le Règlement des successions européen modifie le lien de rattachement dans les situations internationales. Il sera applicable à partir du 17 août 2015, en principe à toutes les successions. Ainsi, à partir de là le système juridique qui primera sera celui du pays dans lequel le testateur avait sa dernière résidence habituelle. La détermination du droit applicable sera donc plus compliquée pour certains cas, puisque ce ne sera pas toujours simple de déterminer de manière certaine quelle est la dernière résidence habituelle une personne qui a plus d’un domicile. De plus, il y aura bien d’autres surprises puisque la majorité des personnes concernées ne sont pas familiarisés avec les lois de successions de pays étrangers. Il y a beaucoup de différences en Europe et dans le reste du monde, plus particulièrement en Droit matrimonial et en Droit de légitimité ; dans les pays de tradition romantique (France, Italie, Espagne, Belgique entre autres) les contrats successoraux, par exemple, ne sont pas permis ; en partie le règlement s’applique aux testaments conjoints des conjoints.

Néanmoins, il existe un moyen d’éviter cette nouvelle situation juridique : le choix exprès de la loi applicable. Dans ce dernier sont rédigées les dernières volontés, comme s’il s’agissait d’un testament. Pour des raisons de sécurité juridique, il devra donc être de forme notariale. Cependant, le testateur peut seulement choisir la loi de sa nationalité. Dans tous les cas, le choix exprès a pour objectif de garantir que ce dernier se trouve dans un environnement avec lequel il est plus proche, au niveau des conséquences juridiques. Selon la situation du testateur (état civil, enfants, résidence habituelle, localisation du patrimoine) l’applicabilité du droit étranger peut néanmoins être avantageuse ; par exemple si le testateur souhaite choisir la norme du Droit de légitimité qui selon lui est la plus favorable (ex. dans le domaine du Droit anglo-américain). En ce sens le conseil individuel est essentiel, également à cause de la charge que suppose l’impôt sur les successions.

Le Règlement européen des successions a des effets du point de vue allemand de manière globale ;  ceci signifie que le principe de la loi du pays de la dernière résidence du testateur est applicable à la succession, cela s’applique aussi si la dernière résidence habituelle du testateur est située en dehors de l’UE (ex. aux Etats-Unis). Cependant, le Droit des successions européen peut renvoyer de nouveau à la loi de la nationalité du testateur. Lui seul peut être évalué moyennant un examen individuel de chaque cas concret. Regrettablement, cette situation peut se produire aussi au sein de l’Europe-même, puisque trois pays (Royaume-Uni, Irlande et Danemark) n’appliqueront pas pour le moment le nouveau Règlement.

Dr. Thomas Rinne et Karl H. Lincke

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