La démission ou renonciation de l’administrateur unique d’une sociétéLes administrateurs peuvent démissionner ou renoncer librement à leur poste dans la société comme le prévoit le Règlement du Registre Commercial ; ils doivent cependant respecter certaines exigences auparavant.Lire la suite
Le décompte de congés en Espagne et en FranceLe décompte des congés payés n’est pas toujours évident, comme l’a démontré le jugement rendu récemment par la cour d’appel sur le désaccord entre Air France et une de ses employés à temps partiel. Il est donc important pour les employeurs d’être au fait sur la réglementation concernant les congés payésLire la suite
La preuve électronique dans le domaine civil et socialLes preuves électroniques sont valides dans le système juridique espagnol et elles pourraient être admises dans les procès si elles sont pertinentes et si elles ont été obtenues de manière licite.Lire la suite
Le certificat succéssorial européenLe certificat successoral européen permet de justifier de la qualité d’héritier et des pouvoirs des administrateurs de la succession sur l’ensemble du territoire de l’UE pour les personnes ayant des intérêts, des biens ou des descendants dans divers pays de l’UE.Lire la suite
Dissolution d’une société à responsabilité limitée en Espagne (SARL)Parmi les différents cas de dissolution d’une SARL prévus en Espagne, certains s’appuient sur des motifs économiques (accumulation de pertes, réduction du capital social en dessous d’un seuil légal, etc.) et d’autres peuvent reposer sur le comportement des associés (paralysie de la société, accord sur la dissolution, etc.).Lire la suite
L’importance de la compliance au regard de la réforme du Code Pénal EspagnolLa réforme du Code Pénal en Espagne a renforcé l’importance de la compliance. En effet, il ressort concrètement de l’article 31 bis du Code Pénal que toutes les sociétés sont tenues de mettre en place ou de renforcer des programmes ayant pour objet le respect des règles pénales, sous peine d’engager leur responsabilité.Lire la suite
Fonctionnment d’une société à responsabilité limitée en Espagne (SARL)La gestion d’une société à responsabilité limitée (SARL) en Espagne est assurée non seulement par ses organes d’administration, prévus par la loi ou par les statuts, mais aussi par les assemblées d’associés, universelles ou générales, ordinaires ou extraordinaires.Lire la suite
Constitution d’une société à responsabilité limitée en Espagne (SARL)Avant de constituer sa propre société à responsabilité en Espagne (SARL), il faut être vigilant concernant les règles de constitution et la rédaction des statuts, ainsi que les démarches administratives, celles exercées devant un notaire, ainsi que les obligations de nature fiscale.Lire la suite
Approche pratique de la société à responsabilité limitée en Espagne (SARL)La SARL ou SL est un type de société très répandu en Espagne, il est important d’avoir conscience des règles relatives à la constitution, au fonctionnement et à la dissolution de la société à responsabilité limitée avant de constituer sa propre entreprise.Lire la suite
Définition et concept de complianceAprès la récente réforme du Code Pénal, les sociétés sont responsables des infractions commises par elles-mêmes ou Avec la réforme du Code Pénal, les sociétés sont responsables des infractions commises par elles-mêmes ou par leurs employés qui agissent en son leur nom, si elles ne peuventt déAvec la réforme du Code Pénal, les sociétés sont responsables des infractions commises par elles-mêmes ou par leurs employés qui agissent en leur nom, si elles ne peuvent démontrer avoir mis en place les moyens nécessaires pour éviter de tels comportements délictuels. montrer avoir mis en place les moyens nécessaires pour éviter de tels comportements délictuelsen son nom, si elle ne peut démontrer avoir mis en place les moyens nécessaires pour éviter de tels comportements délictuels.Lire la suite
