Les acteurs de la construction en Espagne : définition et typesLa « LOE » dispose que toutes les personnes intervenant au cours d’un processus de construction seront considérées comme étant des acteurs de la construction. Il convient alors de se demander quels sont ceux qui répondent à cette condition et quels sont les différentes catégories d’acteurs de la construction en Espagne.Lire la suite
Avantages des procédures d’arbitrage face aux procédures judiciairesL’arbitrage, en tant qu’alternative aux procédures judiciaires pour la résolution des conflits, présente certaines caractéristiques qui le rendent très recommandable. Ses avantages sont, d’une part, la souplesse de la procédure, d’autre part, la liberté qu’il offre de choisir des éléments tels que la langue de la procédure, l’endroit où il aura lieu ou la règlementation qui s’y applique, entre autres.Lire la suite
Validité de la vidéosurveillance comme mode de preuve en EspagneLa validité de la vidéo surveillance comme preuve d’une cause de licenciement disciplinaire a été admise par plusieurs sentences du Tribunal suprême espagnol.Lire la suite
Le caractère abusif des clauses d’intérêts de retard dans les prêts personnelsLes récentes décisions rendues en matière de clauses abusives obligent les institutions et les professionnels qui offrent des prêts personnels aux consommateurs établis en Espagne à réviser et adapter le contenu de ces clauses aux marges juridiques.Lire la suite
La nature des clauses pénales dans les contratsLes clauses pénales dans les contrats commerciaux correspondent à des obligations accessoires à celles prévues dans ce type de contrat. Leur usage, de plus en plus fréquent, a pour finalité d’assurer le respect de l’obligation principale de sorte que leur violation permet la réparation, par application de la clause pénale.Lire la suite
Comment protéger une marque en EspagneUne marque est un signe distinctif désignant des produits et services. L’enregistrement confère un monopole d’exploitation au déposant qui peut faire interdire l’utilisation son signe distinctif . Protéger sa marque est essentiel ; cela permet d’éviter qu’un tiers ne profite des efforts investis dans le développement du produit ou du service.Lire la suite
La transmission d’entreprises en Espagne et le respect des garanties salarialesLa transmission d’entreprises en Espagne devra être effectuée avec une méticulosité certaine en amont afin de garantir un avenir serein à la société acquéreuse et afin de respecter les différents aspects légaux. Dans ce sens, les garanties sociales ne doivent pas être omises, celles-ci étant clairement exposées à l’article 44 du code du travail espagnol.Lire la suite
Le rôle du responsable de conformité ou compliance officer dans une entrepriseAvec la réforme du code pénal espagnol et la nouvelle responsabilité pénale des personnes morales, les fonctions de surveillance et de supervision de la conformité attribuées au compliance officer acquièrent une importance très significative pour les entreprises.Lire la suite
Les brevets et la protection des inventions en EspagneActif immatériel de l’entreprise, le brevet est un outil de valorisation économique. Il confère à son titulaire un avantage concurrentiel en lui octroyant un monopole d’exploitation qui lui permet de faire interdire toute utilisation de son invention sans son consentement.Lire la suite
Qu’est ce que la convocation judiciaire à l’assemblée générale ?La convocation judiciaire à l’assemblée générale est réglementée, en Espagne, par les articles 169 et 170 de la Loi sur les Sociétés de Capitaux.Lire la suite
