La lettre d’intention dans les fusions acquisitionsLa lettre d’intention est un document écrit qui sert de point de départ aux opérations de fusions et acquisitions. Parmi les clauses principales les plus courantes figurent les termes de la transaction, l’exclusivité, la confidentialité et l’audit légal.Lire la suite
Le contrat de cession d’actions : signature et clôtureLa signature et la clôture dans le contrat de cession des actions ou participations sociales marquent respectivement le moment de la signature et celui de la transmission effective des actions. Ce document s’applique à toutes les formes de sociétés non cotées.Lire la suite
L’imposition sur la transmission de branche d’activitéBien qu’une vente d’actifs à caractère général puisse être assujettie à la taxe sur la Valeur Ajoutée et à l’impôt sur les Transmissions Patrimoniales et Actes Juridiques Documentés, la transmission d’une branche complète d’activité ou d’entreprise en Espagne bénéficie d’une imposition flexible.Lire la suite
Garanties contractuelles exigibles : le cautionnementParmi les garanties personnelles figure le cautionnement qui se caractérise par sa nature à la fois accessoire, puisqu’il dépend d’une obligation principale et subsidiaire, étant donné qu’il est possible d’exiger son exécution à la caution seulement si le débiteur principal ne s’exécute pas.Lire la suite
Les garanties contractuelles exigibles : la garantie bancaire à première demandeAu sein des garanties contractuelles personnelles exigibles se détache la garantie bancaire à première demande. Dans ce type de garantie, un établissement bancaire s’engage à répondre du respect d’une obligation, de manière automatique et immédiate, sans pouvoir exiger une preuve fiable de la violation.Lire la suite
Les sûretés contractuelles en EspagneLes sûretés sont des contrats qui permettent d’octroyer plus de sécurité quant au recouvrement du paiement de la dette. Les garanties peuvent être de différentes natures : personnelles, réelles, financières ou constitutionnelles.Lire la suite
Solutions face à la violation du pacte d’associésIl existe en droit espagnol diverses alternatives pour obtenir la réparation de la violation du pacte d’associés. Il s’agit d’accords qui, sans être obligatoires, restent fortement recommandés afin de prévenir des problèmes futurs entre les actionnaires de la société.Lire la suite
Concept et contenu des pactes d’associés en EspagneAlors que les statuts d’une société régissent son activité et sont publics, les pactes d’associés régissent, entre autres, les aspects organisationnels de la société et sont privés. Ils peuvent cependant être rendus publics à la demande de l’un quelconque des associés.Lire la suite
Restructuration judiciaire vs restructuration extrajudiciaire en EspagneLa restructuration extra judiciaire consiste à remplacer une ancienne dette par une nouvelle, la restructuration judiciaire a plusieurs étapes.Lire la suite
Restrictions pour le vol de drones en EspagneLa nouvelle loi sur l’usage des drones en Espagne régit l’utilisation commerciale et non commerciale ou de loisir de drones. Cette réglementation définit quels sont les activités aériennes pouvant être réalisées avec des drones, ainsi que les restrictions dont tout usager de drone doit tenir compte lorsqu’il manipule un appareil.Lire la suite
