Nouveau délai de prescription pour les actions en recouvrement de créance en EspagneDepuis octobre 2015, la prescription d’une action en recouvrement en Espagne de créances ou d’obligations issues de relations commerciales et de prestation de services, a été réduit. La relation juridique doit être de nature contractuelle et hors du champ d’application d’un délai spécial. De très nombreuses relations juridiques seront touchées par cette mesure.Lire la suite
La liquidation de sociétés en EspagneLa liquidation est la période qui suit la décision de dissoudre une société. En Espagne, la dissolution des sociétés est prévue para la Loi sur les Sociétés de capital : causes, conséquences, démarches, responsabilités des administrateurs, etc.Lire la suite
Relation des accords de refinancement non homologués en EspagneDe nouvelles mesures urgentes en matière de refinancement et restructuration de la dette patronale ont été adoptées et par lesquelles on tente de renforcer le cadre légal pré-insolvabilité des accords de refinancement.Lire la suite
L’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne, modification de la Loi de ConcoursLes accords extrajudiciaires sont une alternative au concours et constituent un mécanisme de négociation extrajudiciaire. Dans la nouvelle loi du concours, de nouvelles mesures visent à encourager leur utilisation et recours.Lire la suite
25/11/2014 Conférence sur la réforme de la norme en matière d’insolvabilité en Espagne et en AllemagneMariscal Abogados et Sonntag & Partner organisent la conférence Réforme de la norme en matière dinsolvabilité en Espagne: Implications pour les entreprises transfrontalières le 25 novembre prochain à 18h30 au …Lire plus
Saisie de la résidence habituelle pour recouvrement de dettes en EspagneModification introduite par la Loi de soutien des entrepreneurs concernant la saisie de la résidence habituelle pour le recouvrement de dettes en Espagne.Lire la suite
Restructuration de la dette patronale en EspagneAfin d’éviter la liquidation de certaines sociétés viables d’un point de vue opérationnel mais qui présentent une charge financière excessive, le décret-loi Royal4/2014 permet un encadrement de la restructuration de la dette patronale.Lire la suite
Relation des accords de refinancement homologués en EspagneLe Décret-loi Royal 4/2014 revoit substantiellement le mécanisme d’homologation judiciaire, élargissant ses effets face aux créanciers non participants ou dissidents sans garantie réelle, et clarifiant sa portée face aux créanciers à garantie réelleLire la suite
La responsabilité des administrateurs dans la dissolution de l’entreprise pour pertes en EspagneLa Loi sur les Sociétés de Capitaux établit comme étant une cause de dissolution de toute société de capitaux les pertes qui réduisent le patrimoine net à une quantité inférieure à la moitié du capital social.Lire la suite
Mesures communes aux accords collectifs en EspagneEst prévue la suspension des exécutions individuelles de biens nécessaires pour la continuité de l’activité professionnelle ou patronale, à partir du jour où est communiqué au tribunal le début des …Lire plus
