Prolongation du moratoire sur les faillites en Espagne jusqu’au 14 mars 2021Le Décret-loi royal 34/2020 publié le 18 novembre 2020 établit une prolongation du moratoire sur les faillites en Espagne, précédemment fixé au 31 décembre 2020, jusqu’au 14 mars 2021.Lire la suite
Mesures procédurales en Espagne, la Loi 3/2020La présente note d’information traite des mesures procédurales et organisationnelles pour faire face à la COVID-19 dans le domaine de l’Administration de la Justice en Espagne énoncées dans la Loi 3/2020 du 18 septembre. Nous analysons ses chapitres et résumons ses aspects les plus pertinents.Lire la suite
Entreprise en difficulté : Objectifs et avantages de la procédure de conciliation en EspagneEn situation de crise, les entreprises peuvent se trouver en état d’insolvabilité. Face à ce scénario, l’organe d’administration doit adopter la solution la plus juste pour tous les créanciers, ainsi que dans l’intérêt de résoudre la difficile situation de l’entreprise. La procédure de conciliation peut être une solution pour les entreprises.Lire la suite
La procédure de conciliation, une solution de survie pour l’entreprise en EspagneLa procédure de conciliation est définie en Espagne par l’article 5 de la Loi sur l’Insolvabilité. Plus viable et moins drastique que la procédure collective, il s’agit d’une alternative pour le redressement économique/financier des entreprises en difficultés.Lire la suite
La responsabilité des administrateurs pendant l’état d’alerteLe Décret-loi royal 8/2020 modifie certaines des obligations des administrateurs sociaux lorsque surviennent des causes légales ou statutaires de dissolution ou encore lorsque la société se trouve en situation d’insolvabilité.Lire la suite
Demande d’ouverture de procédure collective en Espagne pendant l’état d’alerteLe Décret-loi royal 8/2020 introduit des modifications concernant les délais d’ouverture d’une procédure collective en Espagne, que cette demande soit faite par le débiteur (« concurso volontario ») ou par ses créanciers (« concurso necesario »).Lire la suite
La résiliation des contrats avec obligations réciproques dans le cadre d’une procédure collectiveLa loi 22/2003 articles 61 et suivants prévoit les effets de la résolution contractuelle dans le cadre d’une procédure collective. La loi octroi divers outils aux parties pour garantir la sauvegarde de l’entreprise faisant l’objet d’une procédure collective et le paiement des créanciers.Lire la suite
Fermeture d’une filiale en Espagne : avec ou sans procédure collective ?Lorsque des associés décident de fermer leur filiale en Espagne pour des raisons économiques, la question des modalités de cette fermeture se pose. En fonction des circonstances de chaque situation, il est possible d’opter pour une dissolution et une liquidation de l’entreprise dans le cadre d’une procédure collective ou en dehors de cette procédure.Lire la suite
La mise en place d’un Accord dans une Procédure Collective en EspagneL’accord est assez peu utilisé dans le cadre des procédures collectives, malgré sa place centrale dans ce processus. Il peut s’avérer pourtant très utile tant pour le débiteur, afin d’éviter la liquidation, que pour le créancier qui pourra recouvrer une partie de sa créance.Lire la suite
Les garanties bancaires internationalesLa finalité de cet article est de donner une réponse à l’insécurité juridique de beaucoup d’entrepreneurs étrangers au moment d’entamer des relations commerciales avec des entreprises espagnoles, ainsi que de prendre connaissances sur la législation en vigueur en Espagne relative aux faillites.Lire la suite
