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Concurrence déloyale : la violation de secrets d’affaires

Concurrence déloyale : la violation de secrets d’affaires

La violation de secrets d’affaires ou industriels en Espagne est régie par l’article 13 de la loi sur la concurrence déloyale et consiste en des actes d’utilisation, à des fins personnelles ou au profit d’un tiers, d’informations considérées comme secrètes. Pour que la violation d’un tel secret soit reconnue, plusieurs conditions doivent être remplies.

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Concept et contenu des pactes d’associés en Espagne

Concept et contenu des pactes d’associés en Espagne

Alors que les statuts d’une société régissent son activité et sont publics, les pactes d’associés régissent, entre autres, les aspects organisationnels de la société et sont privés. Ils peuvent cependant être rendus publics à la demande de l’un quelconque des associés.

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Solutions face à la violation du pacte d’associés

Solutions face à la violation du pacte d’associés

Il existe en droit espagnol diverses alternatives pour obtenir la réparation de la violation du pacte d’associés. Il s’agit d’accords qui, sans être obligatoires, restent fortement recommandés afin de prévenir des problèmes futurs entre les actionnaires de la société.

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Contrôle et de Surveillance des employés en Espagne : Limites et Conditions

Contrôle et de Surveillance des employés en Espagne : Limites et Conditions

Le Statut des Travailleurs donne le pouvoir à l'employeur d'adopter les mesures de surveillance et de contrôle qu'il estime opportunes afin de vérifier que ses employés respectent leurs devoirs et obligations. Mais ce pouvoir n'est pas absolu et les tribunaux espagnols se positionnent en faveur de cette opinion.

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