La compétence judiciaire internationale en matière d’insolvabilitéMême si le centre des intérêts d’une société est présumé correspondre au lieu de son siège social, les tribunaux admettent que les créanciers puissent rapporter la preuve contraire.Lire la suite
Actions en justice à disposition des syndicats de copropriétaires : la procédure spéciale d’injonction de payerFace à des copropriétaires ou occupants perturbateurs, ou en cas d’arriérés, en Espagne, la Loi de Propriété Horizontale prévoit deux actions spécifiques à destination des syndicats de copropriétaires. La procédure spéciale d’injonction de payer est l’une d’entre elles.Lire la suite