Quatre raisons pour entreprendre en franchise en EspagneLe contrat de franchise améliore la distribution des produits et prestations de services du franchiseur et permet de créer un réseau de distribution commercial uniforme.Lire la suite
La responsabilité des administrateurs dans le domaine professionnelL’absence de réglementation spécifique pour le domaine professionnel n’exonère pas les administrateurs de leur responsabilité s’ils commettent des infractions en lien avec le travail et la sécurité sociale.Lire la suite
Actions en justice à disposition des syndicats de copropriétaires : l’action en cessationFace à des copropriétaires ou occupants perturbateurs, ou en cas d’arriérés, en Espagne, la Loi de Propriété Horizontale prévoit deux actions spécifiques à destination des syndicats de copropriétaires. L’action en cessation est l’une d’entre elles.Lire la suite
Types de contrats dans les opérations de fusion-acquisition en EspagneLes contrats nous permettent de matérialiser la volonté des parties intervenantes dans une transaction commerciale et apportent de la sécurité juridique aux relations établies entre elles. Dans le domaine des fusions-acquisitions en Espagne, il est essentiel de connaître les types de contrats les plus habituels, puisque la nature et le contenu vont varier selon le but de la transaction.Lire la suite