syndicat de copropriétaires

La copropriété ou propriété horizontale en Espagne

Le syndicat de copropriétaires, qui correspond en Espagne aux « communautés de propriétaires / comunidades de propietarios », s’établit per se lors de la division d’un bien entre plusieurs copropriétaires. Toutefois, la création dudit syndicat par acte authentique ainsi que sa régulation par le biais de statuts ou d’un règlement interne permettent de tenir compte des besoins spécifiques de chacun d’eux.

plans restructuration Espagne

Plans de restructuration en Espagne : points clés de la réforme sur l’insolvabilité

L’entrée en vigueur de la Loi de transposition de la Directive (UE) 2019/1023 modifie le cadre de la faillite en introduisant des instruments agiles et efficaces qui améliorent les procédures d’insolvabilité et facilitent le maintien des entreprises viables en Espagne. Les plans de restructuration font partie de ces nouveaux outils.

déséquilibre patrimonial

Comment une entreprise peut-elle pallier un déséquilibre patrimonial en Espagne ?

Un déséquilibre patrimonial se produit lorsque les pertes accumulées réduisent le patrimoine net à un montant inférieur à la moitié de son capital social (et ce, à condition que l’ouverture d’une procédure collective ne soit pas recevable). Il est considéré comme un motif de dissolution dans le cadre de cette dernière, tel que prévu dans la Loi sur les sociétés de capitaux (« LSC »).

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Le distributeur britannique RFMW rachète Spantec Technology Solutions

Le groupe RFMW est l’un des principaux distributeurs mondiaux d’équipements de radio fréquence et de micro-ondes. Spantech Technology Solutions représente en Espagne et au Portugal l’un des distributeurs les plus avancés en matière d’équipements de communication par radiofréquence, micro-ondes, ondes millimétriques et satellites au niveau international. Cette acquisition représente un clair engagement de la part […]

Le cadre normatif de l’hydrogène vert en Espagne fait face à certaines limites. Les permis de production dépendent de sa classification au sein de l’industrie chimique.

Cadre normatif de l’hydrogène vert en Espagne

La production d’hydrogène est une activité industrielle qui relève de l’industrie chimique et vise à produire du gaz inorganique. Son cadre législatif est encore très limité en Espagne, de sorte que l’application d’autres normes prévaut.

fin moratoire insolvabilité débiteurs

Fin du moratoire sur l’insolvabilité en Espagne : conseils aux débiteurs

Le moratoire sur l’insolvabilité entré en vigueur en Espagne le 14 mars 2020 et prolongé à plusieurs reprises, prend fin le 30 juin 2022.

fin moratoire insolvabilité créanciers

Fin du moratoire sur l’insolvabilité en Espagne : conseils aux créanciers

Une fois la procédure collective engagée par la société insolvable, le créancier est confronté à un moment clé : la déclaration de sa créance à l’administrateur judiciaire.