La commercialisation d’énergie en Espagne : conditions requises et acteurs du marchéLes fournisseurs sont des entreprises commerciales qui bénéficient d’un accès aux réseaux de transport ou de distribution, et qui acquièrent de l’énergie afin de la vendre aux clients. Pour pouvoir s’enregistrer en tant que fournisseur, ces entreprises doivent satisfaire à une série de conditions.Lire la suite
Qui peut signer la lettre de licenciement dans un groupe d’entreprises ?Parmi les conditions de validité du licenciement figure la signature de la lettre par un signataire ayant la capacité de licencier. En pratique, les entreprises d’un groupe peuvent être exposées à des contestations de licenciement par lesquelles les employés mettent en doute la capacité de la personne qui a signé la lettre. Les tribunaux ont estimé que l’entreprise est la seule à pouvoir révoquer un licenciement ou contester que celui-ci a été prononcé par un signataire valide.Lire la suite
Le moratoire sur l’insolvabilité en Espagne fini le 30 juin 2022En Espagne, le gouvernement a prolongé pour la troisième fois le moratoire sur l’insolvabilité (qui devait prendre fin le 31 décembre 2021) jusqu’au 30 juin 2022. Les débiteurs en situation d’insolvabilité ne seront pas légalement obligés de solliciter l’ouverture d’une procédure collective avant le milieu de l’année prochaine.Lire la suite
