Nouvelles sanctions en cas de non-dépôt des comptes annuels

L’Espagne applique de nouvelles sanctions en cas de non-dépôt des comptes annuels

Les sociétés de capitaux espagnoles sont tenues de soumettre leurs comptes annuels à l’approbation de l’assemblée générale et de les déposer au Registre du Commerce. L’entrée en vigueur du Décret Royal 2/2021 le 01/02/2021 permet d’appliquer le régime de sanctions en cas de non-respect des délais.

congés voter Madrid

Élections du 4 mai à Madrid : congés pour voter

Les élections à la présidence de la Communauté de Madrid seront organisées en semaine, ce qui signifie que les entreprises devront accorder les congés nécessaires à leurs salariés pour que ceux-ci puissent exercer leur droit de vote.

La convention de trésorerie

Qu’est-ce qu’une convention de trésorerie ?

Pour faciliter la gestion des mouvements de trésorerie des sociétés, en particulier au sein des groupes d’entreprises qui sont établis dans différents pays, il est possible de signer une convention de trésorerie. En vertu de cette convention, des opérations de prêts interentreprises sont effectuées chaque jour de façon automatique afin d’optimiser la position globale du groupe, en obtenant un solde unique pour chacune des banques avec lesquelles il opère.

seuils licenciements collectifs

La règle du compas dans le calcul des licenciements collectifs

Un nouvel Jugement de la CJUE remet en question l’interprétation de la règlementation communautaire par la jurisprudence espagnole en ce qui concerne le calcul des seuils dans les licenciements collectifs, également connue sous le nom de « règle du compas ».

Ahmed Eddebbagh | Stage Télétravail Droit

Ahmed Eddebbagh, Janvier – Mars 2021

Étant étudiant en LLM à l’université de Fribourg, intégrer le cabinet Mariscal Abogados autant que stagiaire après la fin de mon master fut une opportunité pour moi de parfaire mes compétences dans le domaine du droit des affaires, ainsi que de côtoyer un environnement d’envergure international, notamment qu’il s’agit bien d’une entité qui capitalise de […]