Prorogation des ERTEs

Prorogation des ERTEs en Espagne

Par accord signé entre le Gouvernement et les agents sociaux dans le but de prolonger l’impact des mesures de protection adoptées durant l’état d’alerte, le Ministère de l’Inclusion, de la Sécurité Sociale et des Migrations a adopté de nouvelles mesures pour les entreprises et les salariés. Elles seront en vigueur du 1er juillet au 30 septembre 2020.

La procédure de conciliation en Espagne

La procédure de conciliation, une solution de survie pour l’entreprise en Espagne

La procédure de conciliation est définie en Espagne par l’article 5 de la Loi sur l’Insolvabilité. Plus viable et moins drastique que la procédure collective, il s’agit d’une alternative pour le redressement économique/financier des entreprises en difficultés.

Responsabilité par succession d’entreprise

Succession d’entreprise: responsabilité dans le cadre d’une procédure collective

Cet article développe la question examinée par plusieurs décisions du Tribunal Suprême concernant l’existence ou non d’une succession de l’entreprise dans les cas où une entreprise acquiert une unité de production d’une autre entreprise en phase de liquidation d’une procédure collective.

Étapes préalables à la construction d’un parc photovoltaïque

Quelles étapes dois-je suivre pour la construction d’un parc photovoltaïque en Espagne ?

Les parcs photovoltaïques en Espagne requièrent plusieurs exigences légales, notamment garantir les droits fonciers où ils seront situés, demander les points d’accès et de connexion au réseau électrique ou déposer les garanties.

60 2019 Guide de bonnes pratiques en matière de gouvernance d’entreprises

Guide de bonnes pratiques en matière de gouvernance d’entreprises

Lire l’article complet : Guide de bonne gouvernance d’entreprise pour les petites et moyennes entreprises en Espagne Cet article ne relève pas du conseil juridique

Les apports de parts sociales non remboursables

Les apports de parts sociales non remboursables en Espagne

Les apports de parts sociales non remboursables constituent un mécanisme efficace et immédiat pour injecter des fonds dans une société. Leur finalité peut être de rééquilibrer le patrimoine de la société, de fournir des liquidités à la celle-ci ou encore d’entreprendre un projet concret.

17 2020 Les délits sociétaires

Les délits sociétaires

Lire l’article complet : Les délits sociétaires en Espagne Cet article ne relève pas du conseil juridique