La nouvelle Loi sur l’Insolvabilité – RDL 12020

Note informative : La nouvelle Loi sur l’Insolvabilité en Espagne (RDL 1/2020)

Cette note informative examine le Décret Législatif Royal 1/2020 du 5 mai par lequel a été adopté le texte révisé de la Loi sur l’Insolvabilité en Espagne et a été effectuée une révision de sa structure et de ses caractéristiques principales.

Comment est déterminé l’état d’insolvabilité de l’entreprise

Comment l’état d’insolvabilité de l’entreprise dans le cadre d’une procédure collective est-il déterminé ?

En Espagne, la Loi sur l’Insolvabilité (« Ley Concursal ») oblige les entreprises en état d’insolvabilité, autrement dit, celles qui ne peuvent pas faire face à leurs dettes, à demander une déclaration d’insolvabilité.

50 y 51 2017 Transmision d'entreprises en Espagne

Transmision d’entreprises en Espagne : vente d’actifs ou vente d’actions

Lire l’article complet sur La transmission d’entreprises à travers le contrat de vente directe d’actions Lire l’article complet sur La transmission d’entreprises par le contrat de vente des actifs Cet article ne relève pas du conseil juridique

Mesures concernant les procédures collectives - RDL 16-2020

Note informative en matière de procédures collectives en Espagne – RDL 16/2020

Note informative sur le Décret-Loi Royal 16/2020 du 28 avril sur les mesures procédurales et organisationnelles en Espagne pour faire face au Covid-19 dans le domaine de l’Administration Judiciaire, plus particulièrement concernant les mesures en matière de procédures collectives.

Comment demander l’ouverture d’une procédure collective

Comment demander l’ouverture d’une procédure collective en Espagne : éléments et délais

En Espagne, la Loi sur l’Insolvabilité régit les aspects fondamentaux et les délais dans lesquels les entreprises doivent demander l’ouverture d’une procédure collective lorsque leur situation ne leur permet pas de faire face à leurs obligations de paiement.

Les délits sociétaires en Espagne

Les délits sociétaires en Espagne

L’importance croissante des entreprises ainsi que de ses associés et administrateurs en tant qu’acteurs économiques, se traduit par la prolifération de délits sociétaires, notamment la falsification de comptes, l’adoption d’accords abusifs ou préjudiciables ou le déni des droits sociaux.

Modifications des délais concernant les comptes annuels

Modifications des délais pour établir et approuver les comptes annuels en Espagne

À la fin de l’exercice, les administrateurs des entreprises ont l’obligation d’établir les comptes annuels, de convoquer l’assemblée générale ordinaire pour les approuver et de les déposer au Registre du Commerce auquel la société est immatriculée.

24 2020 La clause compromissoire dans les contrats en Espagne

La clause compromissoire dans les contrats d’affaires en Espagne

Lire l’article complet : L’utilisation de la clause compromissoire dans les contrats d’affaires Cette infographie ne relève pas du conseil juridique