Jouer au football avec des clients en dehors des horaires habituels est temps de travailTrois récents jugements de la Cour Suprême ont examiné le concept et l’interprétation des lois concernant le temps de travail en Espagne, et ont admis que les heures consacrées aux périodes d’astreinte, aux déplacements les dimanches et aux partis de football avec des clients, devraient être considérés comme une journée de travail.Lire la suite
Mathilde Defarge, Février – Avril 2018Étudiante en Master 2 Droit Européen et Droit des Libertés à Toulouse et titulaire d’un Master 1 de Droit Public en Erasmus à l’Université Complutense de Madrid et d’une Licence …Lire plus
Le contrat de cession d’actions : signature et clôtureLa signature et la clôture dans le contrat de cession des actions ou participations sociales marquent respectivement le moment de la signature et celui de la transmission effective des actions. Ce document s’applique à toutes les formes de sociétés non cotées.Lire la suite