51-2017 Contrat vente d'actifs

La transmission d’entreprises par le contrat de vente des actifs

Après la réalisation de la procédure de Due Diligence nécessaire pour analyser la situation comptable, fiscale et juridique de la société, il est essentiel de formaliser la vente de la société à travers l’instrument juridique le plus approprié au regard des caractéristiques du projet.

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Obligations formelles des entreprises en Espagne

Cet article présente les obligations administratives que les sociétés doivent remplir pour justifier d’une existence légale en Espagne. Parmi celles-ci, est exigé notamment l’inscription au Registre du Commerce (Registro Mercantil), la conservation des procès-verbaux des réunions ou encore la présentation, sous un délai déterminé, des comptes annuels.

Le droit de retrait de l’associé minoritaire en Espagne

En Espagne l’article 348.bis, qui reconnaît le droit de l’associé minoritaire de se retirer de la société en cas d’absence de distribution de dividendes, est entré en vigueur le 1er Janvier 2017 après que celui-ci n’ait été suspendu par une disposition transitoire de la Loi régissant les Sociétés de Capitaux, approuvée le 2 Octobre 2011.