Le mandat de dirigeant en Espagne: durée et expirationEn Espagne, dans les sociétés à responsabilité limitée, et contrairement à ce qui se passe dans les sociétés anonymes, les statuts de la société peuvent établir n’importe quel délai pour le poste de gestion, incluant la possibilité de nomination pour un temps indéterminé.Lire la suite
Commerce en ligne en Espagne : Impôts exigibles aux commerçants étrangersLa Directive 2006/112/CE est cruciale en ce qui concerne les impôts exigibles des détaillants étrangers en ligne sur le marché espagnol. Si une société étrangère dépasse un chiffre d’affaires de 35 000 euros via des ventes aux consommateurs en Espagne, la TVA du pays de destination des biens (Espagne) est levée.Lire la suite
Remarques sur les activités de crédit à la consommation en EspagneL’établissement d’une nouvelle société en Espagne pour entreprendre des activités de crédit à la consommation n’exige pas de licence règlementaire spécifique étant donné que la nouvelle société ne sera pas établie en tant qu’établissement de crédit.Lire la suite
Mariscal Abogados accompagne Oui Care dans sa première acquisition à l’internationalLe Group Oui Care, Nº 1 des services à domicile en France, se développe à l’international en procédant à l’acquisition d’Interdomicilio, acteur majeur des services à domicile en Espagne, accompagné para le cabinet d’avocats francophone Mariscal & Abogados.Lire la suite
Solutions face à la violation du pacte d’associésIl existe en droit espagnol diverses alternatives pour obtenir la réparation de la violation du pacte d’associés. Il s’agit d’accords qui, sans être obligatoires, restent fortement recommandés afin de prévenir des problèmes futurs entre les actionnaires de la société.Lire la suite
Contrôle et de Surveillance des employés en Espagne : Limites et ConditionsLe Statut des Travailleurs donne le pouvoir à l’employeur d’adopter les mesures de surveillance et de contrôle qu’il estime opportunes afin de vérifier que ses employés respectent leurs devoirs et obligations. Mais ce pouvoir n’est pas absolu et les tribunaux espagnols se positionnent en faveur de cette opinion.Lire la suite
Le contrat de coentreprise pour l’entrée sur le marché espagnolLa coopération commerciale et l’entrée sur le marché espagnol sont souvent contrôlés à travers les accords de coentreprise. Une coentreprise n’est pas définie par le droit espagnol. Pour déterminer les conditions légales requises, les normes générales des Codes civil et de commerce espagnols devraient s’appliquer, particulièrement l’Article 1255 du Code Civil.Lire la suite
