Audits énergétiques obligatoires pour les entreprises en EspagneLes grandes entreprises qui, durant au moins deux exercices consécutifs en remplissent les conditions (entreprises qui emploient au moins 250 personnes, et celles qui, sans remplir la condition précédente, génèrent un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros et un bilan général dépassant 43 millions d’euros) doivent se soumettre à un premier audit énergétique à partir de novembre 2016.Lire la suite
La nature des clauses pénales dans les contratsLes clauses pénales dans les contrats commerciaux correspondent à des obligations accessoires à celles prévues dans ce type de contrat. Leur usage, de plus en plus fréquent, a pour finalité d’assurer le respect de l’obligation principale de sorte que leur violation permet la réparation, par application de la clause pénale.Lire la suite
La procédure de licenciement pour raisons objectives en EspagneEn Espagne, l’entreprise qui décide de licencier un salarié pour des raisons objectives justifiables, devra se soumettre à la procédure prévue à l’article 53 de la loi sur le Statut des Travailleurs. Le manquement à ces conditions pourra aboutir à l’irrecevabilité du licenciement.Lire la suite
La vente d’immeubles en construction en Espagne, alternative à la criseAvant la crise économique et financière, les secteurs immobiliers et de la construction espagnols constituaient un des piliers de l’économie du pays et les promoteurs immobiliers bénéficiaient de l’appui des banques nationales. A cause de la crise, l’activité immobilière a fortement chuté. Les promoteurs immobiliers ont dû trouver des alternatives pour leurs financements.Lire la suite
Les garanties du contrat de promotion immobilière en EspagneLe contrat de promotion immobilière fait l’objet de règles particulières. C’est un contrat réservé pour la réalisation d’opérations de construction complexes. Dans le contrat de promotion immobilière, le promoteur-vendeur et l’investisseur-acheteur viennent insérer diverses garanties dans le but avoué d’assurer le respect des obligations reposant sur chacune des parties.Lire la suite
