Frais de justice applicables aux personnes morales en EspagneLe Tribunal Constitutionnel constitué en Assemblée plénière, dans sa décision 140/2016 du 21/07/16, vient résoudre le recours formé par le Groupe Parlementaire Socialiste du Congrès des Députés contre la Loi 10/2012, du 20 novembre, par laquelle étaient régis les frais dus au sein de l’Administration de la Justice et de l’Institut National de Toxicologie et de Sciences Légistes.Lire la suite
L’obligation d’enregistrement de la journée quotidienne dans les entreprises en EspagneLes récents arrêts de l’Audience Nationale signalent l’obligation pour les entreprises établies en Espagne d’effectuer un contrôle de la journée de travail quotidienne de ses travailleurs, indépendamment de sa taille. La réalisation d’heures supplémentaires pourra seulement être justifiée par le biais de ce contrôle préalable.Lire la suite
Réglementation de l’embauche de travailleurs d’ETT étrangères en EspagneLes ETT sont de plus en plus envisagées comme la solution à un besoin de main d’œuvre par les entreprises en Espagne. Face à l’augmentation du nombre des ETT, et du nombre de travailleurs employés dans ces entreprises, il est important d’en connaitre la réglementation.Lire la suite
Le gage stock des bateaux : une garantie pratique pour les entités financières et les concessionnairesLe gage stock des bateaux en Espagne en tant que garantie se trouve dans la Loi sur l’Hypothèque Immobilière et le Gage Sans Transfert. Son objectif est de faciliter le crédit aux concessionnaires en garantissant le respect des obligations envers les entités financières.Lire la suite
Régime de rémunération des administrateurs en EspagneUne des modifications établies par la Loi sur les sociétés de capitaux est la différenciation entre les administrateurs en tant que tels, dont la rémunération est soumise au principe de réserve statutaire, et les administrateurs dans l’exercice de fonctions exécutives qui dans le cas où ils reçoivent une rémunération à ce titre doivent signer un contrat avec la société.Lire la suite
La FinTech, un secteur en plein développement en EspagneL’Espagne possède de très nombreux atouts pour accueillir des start ups de la Fintech. Elle pourra bénéficier des conséquences du Brexit si elle décide aujourd’hui de proposer un écosystème favorable.Lire la suite
Charges de copropriété des locaux commerciaux en EspagneLa loi sur la copropriété horizontale et l’article 396 du Code civil espagnol disposent que les obligations des locaux commerciaux au rez-de-chaussée d’une copropriété sont les mêmes que celles des autres propriétaires et qu’ils doivent, dès lors, assumer les charges qui découlent de l’entretien des parties communes.Lire la suite
L’indemnisation pour licenciement abusif en EspagneUn des facteurs à prendre en compte dans le calcul de l’indemnisation du licenciement abusif en Espagne est l´ancienneté du travailleur au sein de l’entreprise. Pour les contrats conclus à partir du 12 février 2012, l’indemnisation est de 33 jours de salaire par année travaillée. Pour les contrats conclus antérieurement, l’indemnisation se calcule en deux périodes.Lire la suite
La différence entre heures supplémentaires et heures complémentaires en EspagneLa nouvelle règlementation du travail applicable en Espagne considère comme illégale la réalisation d’heures supplémentaires par les travailleurs embauchés à temps partiel, à moins que leur prestation ne soit justifiée par un cas de force majeure.Lire la suite
Mathilda Giorgis, Juillet – Septembre 2016En deuxième année de double licence Droit-Langues à l’Université Grenoble Alpes, j’ai effectué un stage de deux mois au sein du cabinet Mariscal Abogados à Madrid. J’ai principalement été attirée …Lire plus
