Cadre juridique des procédures de restructuration et d’insolvabilité en EspagnePar l’introduction d’une nouvelle loi, le cadre juridique espagnol des procédures de restructuration et d’insolvabilité s’ajuste mieux aux débiteurs faisant face à la faillite. Il reste à mettre en place un cadre légal complet reposant sur une couverture de toutes les situations possibles d’insolvabilité.Lire la suite
Le droit à l’information des associés en EspagneLe droit à l’information des associés est reconnu de manière générale dans l’article 93 de la Loi des sociétés de capitaux (LSC) et est régi séparément pour la société à responsabilité limitée (article 196) et pour la société anonyme (article 197).Lire la suite
Le contrat de bail en Espagne : frais et taxesEn marge de la responsabilité du sujet passif, le bailleur, envers l’administration et de la plus ou moins grande logique dans la justification de l’attribution des frais et taxes liés à la location (communauté et collecte des ordures) en Espagne règne la liberté contractuelle pour les répercuter sur le locataire.Lire la suite
Légalisation du format électronique pour les livres comptables de l’entrepriseTout commerçant exerçant une activité en Espagne doit procéder à la légalisation de ses livres comptables au format électronique et par voie télématique, dans un délai de 4 mois à compter de la date de clôture de l’exercice comptable.Lire la suite
Le contrat de Master Franchise en Espagne : la confiance par la sélectivitéLa Master Franchise constitue un véritable contrat d’exclusivité d’exploitation d’une franchise française à l’étranger. Structurée par une double relation juridique entre la tête de réseau, le Master franchisée et le franchisé local ; ce contrat permet de d’exporter juridiquement et économiquement le prolongement du modèle d’affaire et de l’esprit de la franchise française à l’étranger.Lire la suite
La restructuration de la procédure extrajudiciaire en EspagneLe gouvernement Espagnol a mis en œuvre un plan de restructuration de la procédure extrajudiciaire via un Décret-loi Royal. Son objectif est de réduire le risque de faillite des débiteurs en leur permettant d’engager de nouvelles négociations avec leurs créanciers. Étant donné le temps et l’effort que cela induit, une restructuration extrajudiciaire peut s’avérer très favorable aux deux parties.Lire la suite
Règlementation des entreprises sur la Protection de données en EspagneToutes les personnes physiques ou morales et les Administrations publiques qui traitent des données à caractère personnel, sont obligées de respecter et de s’adapter à la règlementation actuelle sur la protection des données personnelles (LOPD) en Espagne.Lire la suite
Causes du licenciement disciplinaire en EspagneLe licenciement est l’extinction du contrat de travail sur volonté unilatérale de l’employeur. Le licenciement disciplinaire a lieu lorsque l’entreprise considère que le salarié a gravement manqué à ses obligations. Une fois son bien-fondé établi, il est mis fin à la relation de travail, sans droit à indemnisation pour le salarié.Lire la suite
Denys Peraud, Mars – Juillet 2016Dans le cadre de mon stage en droit de fin d’études, j’ai eu la chance de passer quatre mois au cabinet Mariscal Abogados de Madrid au sein duquel j’ai vécu …Lire plus
Les prix au sein du droit de la publicité en EspagneUn résumé des différentes techniques de publicité en matière de prix que les entreprises peuvent utiliser pour être certaines qu’elles se placent au sommet du jeu de la concurrence. De nombreuses lois règlementent ces techniques en Espagne pour que les entreprises n’abusent pas et/ ou ne trompent pas les consommateurs. Ces techniques publicitaires ont toutes un rapport avec l’abaissement des prix, l’utilisation des prix pour appâter / attirer les consommateurs et ainsi les inciter à dépenser plus d’argent.Lire la suite
