Le droit de rétractation dans le commerce électronique en Espagne

Le droit de rétractation est la garantie la plus importante en matière de contrats de vente à distance comme cela est établi dans la législation espagnole concernant la protection des consommateurs, la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios (TRLGDCU).

Licenciements en Espagne suite à la cessation de l’activité de l’entreprise

La crise économique a conduit à la cessation de l’activité de nombreuses entreprises. Celles qui n’avaient qu’un seul client se sont vues obligées de résilier les contrats de travail qu’elles avaient avec leurs travailleurs.

Carga

Comment éviter la responsabilité pénale de l’entreprise en Espagne

Afin de d’éviter la responsabilité pénale d’une entreprise pour des délits, commis par des tiers, en son nom et pour son compte, il faudra doter celle-ci d’un plan de prévention des délits ainsi que d’un compliance officer.

Procédure de dépôt légal des publications en ligne en Espagne

Les centres de conservation détermineront quelles publications en ligne doivent faire l’objet d’un dépôt légal afin d’être conservées.

Le nouveau régime des entités patrimoniales

En raison des nouveautés introduites par la réforme fiscale de 2015, il est important de vérifier la composition de l’actif de la société, dans le but d’évaluer sa possible requalification en tant que société patrimoniale, et de prévoir une planification fiscale correcte.

Les brevets et la protection des inventions en Espagne

Actif immatériel de l’entreprise, le brevet est un outil de valorisation économique. Il confère à son titulaire un avantage concurrentiel en lui octroyant un monopole d’exploitation qui lui permet de faire interdire toute utilisation de son invention sans son consentement.

Pratiques anticoncurrentielles : les ententes illicites en Espagne

Les ententes, caractérisées par une concertation de comportements et prix entre plusieurs agents économiques, sont interdites au sein de l’Union Européenne, aussi bien qu’aux Etats-Unis. Il existe néanmoins des différences importantes à tenir en compte concernant l’application de la loi ainsi que les actions mises en place par chacun des états.

L’acquisition de sociétés préconstituées en Espagne

En acquérant une société préconstituée, la période de formation peut être évitée, ce qui permet de gagner un temps considérable. Il s’agit d’un avantage important dans la mesure où plusieurs mois sont nécessaires afin de créer une nouvelle entreprise en Espagne.

Golden visa España

L’investissement de citoyens étrangers en Espagne

Après une profonde crise économique, l’Espagne redevient attractive pour les citoyens étrangers. La nouvelle réglementation promulguée par le gouvernement espagnol a permis de développer les secteurs de l’automobile, la biotechnologie ou l’industrie agroalimentaire ; de même, les investissements en biens immobiliers retrouvent à nouveau leur essor.