Le rôle du notaire dans l’acquisition d’un immeuble en EspagneLe notaire et l’avocat sont deux figures importantes dans la procédure d’acquisition immobilière en Espagne.Lire la suite
La « Loi de soutien à l’entrepreneur et de promotion pour son internationalisation » qui facilite la résidence pour les investisseurs étrangers a été approuvéeDésormais, les étrangers investissant en Espagne et satisfaisant certains critères prévus par la loi bénéficieront d’un accès plus facile à l’entrée et la résidence sur le territoire espagnol.Lire la suite
Les arrhes selon le système juridique espagnolLes arrhes se définissent comme un acompte qui se remet en argent dans les contrats de vente. Il existe trois types d’arrhes : les pénitentielles, les confirmatives et les pénales.Lire la suite
Réforme de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Usagers en EspagneAvec la réforme de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des usagers en Espagne, l’utilisation du service-client à des fins commerciales demeure prohibée et une limite est fixée au “spam” téléphonique.Lire la suite
La société limitée de formation successive introduite par la loi entrepreneurUne nouvelle sous-catégorie de société à été créée, la société limitée de formation successive qui permet notamment un capital supérieur à zéro et inférieur à 3 000,00€ et exempte de l’obligation de certifier l’apport du capital initial.Lire la suite