Ventes Internationales en Espagne, droit applicable
Selon l’objet du contrat, le droit applicable sera variable. D’où l’importance pour les parties de se mettre d’accord sur le droit applicable en cas de litige.
Selon l’objet du contrat, le droit applicable sera variable. D’où l’importance pour les parties de se mettre d’accord sur le droit applicable en cas de litige.
Mariscal Abogados est Solution de la Team France Export vis-à-vis des PME et ETI françaises s’adressant au dispositif public de l’export/Business France, pour réaliser des prestations d’ancrage commercial en Espagne dans les domaines du droit et de la fiscalité.