Solutions face à la violation du pacte d’associés

Les pactes d’associés sont efficaces inter-partes, c’est-à-dire qu’ils engagent uniquement les parties signataires du pacte et en principe ne produisent aucun effet à l’égard des tiers. Les associés qui ont signé le contrat sont tenus par les obligations contractuelles auxquelles ils se sont engagés, c’est-à-dire que le pacte est directement opposable à l’égard des autres associés signataires. Ainsi donc, en cas de violation du pacte, il est possible d’invoquer la responsabilité contractuelle de l’auteur de la violation.

Une partie de la doctrine et une partie de la jurisprudence espagnole défendent le fait que, quand le pacte a été signé par tous les associés, ledit pacte est aussi opposable à la société, de manière à ce que tout acte de la société contraire à celui-ci est susceptible d’être attaqué (par exemple, l’adoption d’un accord social qui ne respecte pas les règles de la majorité renforcée prévue dans le pacte d’associés).

Solutions face à la violation du pacte d’associés

Le droit espagnol offre de nombreuses solutions face à la violation du pacte d’associés. Soulignons certaines d’entre elles.

Recours en indemnisation (versement de dommages et intérêts)

La demande d’indemnisation est une solution traditionnelle permettant d’obtenir une compensation financière afin de réparer le préjudice subi en cas de violation des obligations contractuelles. Cependant, d’un point de vue pratique, le problème de ce mécanisme réside dans le fait qu’il est compliqué de prouver ou de quantifier le dommage occasionné par l’infraction du pacte (par exemple, en cas de manquement au devoir d’information quant au déroulement des affaires).

Il est donc habituel et conseillé de fixer en amont dans le pacte d’associés le montant de l’indemnisation à verser par la partie qui ne respecte pas ses engagements. De cette façon, les dommages sont quantifiés de manière anticipée, évitant ainsi le futur problème de la preuve, grâce au recours au mécanisme de la clause pénale (Article 1.152 du Code Civil espagnol).

Recours en exécution forcée

Une deuxième solution est la possibilité de demander par voie judiciaire l’exécution de la prestation ou de l’obligation due, c’est-à-dire d’obliger un associé signataire à respecter une obligation de faire ou de ne pas faire prévue dans le pacte (par exemple, l’obliger à voter dans un certains sens à l’Assemblée Générale, à vendre ses participations à un autre actionnaire, etc.).

Recours en annulation

Cette action consiste à demander la suppression de la situation causée par le dommage : par exemple demander l’annulation d’un pacte social adopté par un associé qui ne respecte pas ses obligations).

Recours en résiliation

En cas de violation grave et essentielle du pacte par un des associés, il existe aussi la possibilité de rompre de manière définitive le pacte d’associés et de mettre fin de cette façon aux engagements initialement prévus.

Observations finales

Le pacte d’associés n’est d’aucune façon obligatoire, mais il est toutefois hautement recommandé d’en établir un puisqu’il permet d’établir dès le début les règles du jeu, et d’assurer ainsi le bon fonctionnement d’une société. L’objectif des associés est de prévoir les possibles situations de conflit et les moyens de résoudre ces conflits, à un moment où ils n’existent pas encore.

La rédaction d’un pacte d’associés est particulièrement recommendée pour les start-up, entreprises pour lesquelles il convient d’assurer que les fonctions et les modalités de l’intervention de chaque associé soient clairement définies. Cela s’étend aussi aux multinationales dans lesquelles il est nécessaire d’éviter une situation de blocage et de créer une forte protection en matière de transmission des titres sociaux.

En conclusion, les pactes d’associés jouent un rôle fondamental au sein des sociétés commerciales, dans la mesure où ils agissent comme de vrais instruments préventifs, donnant ainsi des solutions à des problèmes futurs entre les associés et la société. Ainsi, le fait d’avoir établi ou non un pacte d’associés, peut marquer la différence entre la réussite et l’échec d’une activité.

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Cet article ne relève pas du conseil juridique

José María Mesa

Titulaire d’un diplôme en droit et d’un diplôme en administration d’entreprises José María Mesa est spécialisé dans les domaines du droit des sociétés, les contrats commerciaux et les fusions en Espagne. Si vous souhaitez réaliser une consultation Contactez-nous