Prévention du surendettement des entreprises en EspagneLe défaut ou le retard de paiement du débiteur est établi si celui-ci n’a pas satisfait à son obligation de payer après avoir reçu un avis de retard. Au moment de conclure un contrat, les entreprises en Espagne peuvent prendre des mesures préventives pour empêcher, dès le départ, des manquements et ainsi améliorer leur situation juridique en cas de litige.Lire la suite
La restructuration de la procédure extrajudiciaire en EspagneLe gouvernement Espagnol a mis en œuvre un plan de restructuration de la procédure extrajudiciaire via un Décret-loi Royal. Son objectif est de réduire le risque de faillite des débiteurs en leur permettant d’engager de nouvelles négociations avec leurs créanciers. Étant donné le temps et l’effort que cela induit, une restructuration extrajudiciaire peut s’avérer très favorable aux deux parties.Lire la suite
La responsabilité de la société mère face aux dettes de ses filiales en EspagneLe degré de responsabilité de la société mère étrangère concernant les dettes contractées par ses filiales espagnoles auprès de leurs travailleurs sera déterminé par l’appréciation faite par le tribunal de la relation entre la maison mère et la filiale.Lire la suite
Le billet à ordre, une façon risquée d’anticiper les paiements en EspagneLe billet à ordre est un document de promesse de paiement d’une quantité d’argent déterminée à une date précise, très utilisé en Espagne. Il s’agit d’un document écrit que le débiteur émet- qu’il soit un particulier, une entreprise ou l’Etat- et il peut être au porteur ou endossable, c’est-à-dire, transmissible à un tiers.Lire la suite
La restructuration de la dette en Espagne, une alternative à la procédure collectiveDescription de la procédure de restructuration de la dette en Espagne lorsqu’une entreprise se trouve en situation d’insolvabilitéLire la suite
Le recouvrement de créances en France et en EspagneTrois procédures différentes permettent le recouvrement de créances en Espagne: la procédure d´avertissement (procedimiento monitorio), l´injonction de payer (procedimiento cambiario) et la procédure ordinaire, dont les formatlités font plus complexe. On peut également envisager une action en exécutionLire la suite
Le rôle du médiateur dans l’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne (AEP)Le Code de Conduite Européen impose le respect du principe de confidentialité à l’existence propre de la médiation. Son importance est telle que la LM établit expressément comme cause de responsabilité du médiateur la violation de cette obligation de confidentialité.Lire la suite
Le développement de la procédure de négociation des dettes d’entrepreneurs en EspagneLa négotiation de dettes d’entrepreneurs en Espagne dans la procédure de concours a été introduite par la Loi 14/2013 de soutien à l’entrepreneur.Lire la suite
L’accord extrajudiciaire de paiement en EspagneEn matière de concours, l’exigence du quorum des créanciers financiers nécessaire à l’homologation judiciaire des accords de refinancement devient plus flexible et les accords extrajudiciaires de paiement sont régis en tant que mécanisme de négociation extrajudiciaire des créanciers.Lire la suite
Le règlement de créances en EspagneLorsqu’un créancier est confronté à un refus de paiement de la part du débiteur, il a la possibilité de recourir à certaines voies judiciaires, parmi lesquelles se trouvent l’injonction de payer et la procédure d’avertissement.Lire la suite
