Le contrat de coentreprise pour l’entrée sur le marché espagnol

Une coentreprise est une forme de coopération largement utilisée entre sociétés et une option populaire d’entrée sur le marché en Espagne.

Une coentreprise (entreprise commune) n’est pas une figure définie légalement ou de façon concluante. La coentreprise est comprise comme étant un arrangement contractuel pour la formation d’une nouvelle société. Un exemple actuel de coentreprise est la relation entre Elavon, un fournisseur leader dans le traitement des paiements internationaux, et l’institution financière internationale Banco Santander en Espagne, qui a été formée en 2013. Les départements de cette coentreprise ont assumé les responsabilités pour les clients des détaillants de Santander et veulent utiliser un réseau extensif de succursales de la banque afin de chercher de nouvelles opportunités commerciales.

La base juridique des coentreprises en Espagne

La coentreprise n’est pas définie par le droit espagnol ni par d’autres institutions légales d’origine anglo-saxonne. Par conséquent, les règles générales des Codes civils et de commerce doivent être utilisées afin de déterminer ses conditions légales. On peut regarder en particulier l’article 1255 du Code civil espagnol qui est une expression du principe de liberté de contrat et dispose :

« Les parties peuvent parvenir à un accord, définir les termes et conditions qu’elles estiment opportuns, à condition qu’ils ne soient pas contraires à la loi, à la morale ou à l’ordre public. »

Formes juridiques de coentreprises en Espagne

Une coentreprise peut exister sous différentes formes juridiques. En plus des formes régies par le droit des sociétés de capitaux, les formes suivantes peuvent être envisagées :

Unions Temporaires d’Entreprises (UTE)

Une UTE (Loi 18/1982 du 26/05/1982) est une coopération, pour une période de temps définie ou indéfinie, pour mener un projet spécifique ou effectuer un service donné. Cette forme de collaboration entre plusieurs sociétés sur un projet est habituellement choisie pour les projets techniques ou les projets de construction.

Les UTE ne sont pas des sociétés et ne jouissent pas de la capacité juridique à d’autres égards.

Groupements à Intérêt Économique (AIE)

Les AIE sont des sociétés commerciales incorporées. Elles ont leur propre personnalité juridique, contrairement à l’UTE. Elles peuvent être établies seulement dans l’intérêt de ses propres membres et pour servir de support à leurs objectifs. (Loi 12/1991 du 29/04/ 1991).

L’AIE peut ne pas disposer de la capacité juridique pour le compte ou en tant que représentants de leurs membres.

L’AIE est principalement utilisée pour la prestation de services centralisés au sein d’une autre association commerciale ou d’un groupe de sociétés tel que des centrales d’achat, de vente ou d’administration.

Partenariat silencieux

Un partenariat silencieux est la participation d’un entrepreneur qui n’est pas en même temps investisseur dirigeant ou associé et n’est pas impliqué dans des activités entrepreneuriales ou autres de ce type qui donnent de l’argent. Par conséquent, le négociant participera aux profits, en plus des pertes.

Avantages et Désavantages

Les avantages d’une coentreprise résident premièrement dans l’utilisation des ressources des parties, à savoir la connaissance du marché du partenaire local, le positionnement sur le marché, l’expertise ou la production. Les synergies bénéficiant au projet sont mises en place grâce aux forces combinées de la société.

Les désavantages résident dans l’utilisation souvent considérable de ressources, tels que les employés, le capital et le savoir-faire. D’autres désavantages, possiblement créés par la fusion de sociétés, sont la dépendance et les problèmes de compatibilité culturelle.

Catharina Jung & Karl H. Lincke

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Karl H. Lincke

Abogado & Rechtsanwal, Karl H. Lincke est associé du cabinet Mariscal Abogados et spécialisé en fusions et aquisitions, droit des sociétés et droit des technologies, médias et télécommunications en Espagne. Langues de travail : espagnol, allemand et anglais. Si vous souhaitez réaliser une consultation Contactez-nous