Droit de la Concurrence en Espagne

Derecho de la Competencia

Vos activités et investissements en Espagne doivent être conformes à la législation espagnole en droit de la concurrence. Mariscal Abogados vous fourni l’assistance juridique nécessaire dans les domaines suivants:

  • Analyse de contrats-types: négociation et rédaction d’accords de nature nationale ou internationale, des termes et conditions de contrats de fourniture de biens et services, et d’accords relevant du domaine du droit des assurances. Recouvrement de créances internationales et litiges englobant le droit international privé.
  • Communication d’accords et de transactions avec les autorités de concurrence.
  • Conseil et assistance pour toutes pratiques commerciales, incluant notamment les pratiques suivantes:
    • Concurrence déloyale
      • Acte d’imitation
      • Violation du secret des affaires
      • Violation de contrat
      • Publicité déloyale
      • Protection de la publicité
      • Publicité sur Internet
    • Abus de position dominante
    • Pratiques collusoires
  • Conseil juridique concernant tout autres domaines relatifs au droit de la concurrence, comprenant notamment:
    • Programmes de conformité à la concurrence pour les entreprises et les associations commerciales
    • Accords horizontaux entre les concurrents
    • Accords verticaux
    • Notifications des concentrations auprès du CNC et de la Commission européenne.