Modifications de l’impôt sur la plus-value en EspagneLe Décret-loi royal 26/2021 intègre de nouvelles règles concernant le traitement de l’impôt sur la plus-value en Espagne (IIVTNU). On notera en particulier l’article 104.5 de la loi régissant les finances locales (Ley Reguladora de las Haciendas Locales) (qui prévoit un nouveau cas de non-assujettissement à l’impôt) et l’article 107 (qui établit deux nouvelles méthodes de calcul de l’assiette fiscale pour l’impôt sur la plus-value en cas d’augmentation de valeur).Lire la suite
Le contrat d’arrhes dans les transactions immobilières en EspagnePour que le contrat d’arrhes puisse être effectif pour les deux parties, il est nécessaire qu’il comprenne, entre autres, les conditions de la vente, à savoir le prix, les moyens et les conditions de paiement, les conditions de la propriété -physique, d’enregistrement et administrative- et la répartition des frais et des obligations fiscales découlant de l’opération.Lire la suite
Le contrat de location immobilière avec option d’achatLe contrat de location immobilière avec option d’achat permet de louer un bien pour une période déterminée et offre au locataire la possibilité de l’acheter à un prix fixé au préalable à l’issue de cette période.Lire la suite
Moratoire dans le contrat de bail commercial pendant l’état d’alerte (RDL 15/2020)Nous analysons les conditions d’application du moratoire pour le paiement du loyer des contrats de bail commercial au regard des dispositions du Décret-Loi Royal 15/2020 dans le contexte de l’état d’alerte en Espagne.Lire la suite
La modification des contrats de bail commercial au regard de l’État d’alerteNous analysons la possibilité d’éteindre ou de modifier les contrats de bail commercial au regard des difficultés posées par l’exploitation de ces derniers dans le contexte actuel de l’Etat d’alerte décrété en Espagne.Lire la suite
Obligations et responsabilités du promoteur de la constructionLa notion de constructeur n’était pas définie de manière uniforme dans la législation espagnole jusqu’à l’entrée en vigueur de la LOE. L’article 9 dispose ce qui doit être entendu par promoteur et quelles sont ses obligations, tandis que l’article 17 détermine son régime de responsabilité civileLire la suite
Responsabilité des acteurs de la construction envers les propriétaires et les usagersL’article 17.1 de la loi sur la construction (Ley de Ordenación de la Edificación ou LOE) intitulé « Responsabilités et garanties » réglemente la responsabilité civile des acteurs qui interviennent dans le processus de construction, ainsi que les délais pour les faire valoir.Lire la suite
Obligations des propriétaires et des usagers selon la loi sur la construction (LOE)Avec l’entrée en vigueur de la LOE, les usagers et les propriétaires sont désormais considérés comme des acteurs de la construction. Même si la loi ne donne pas de définition précise d’usagers ou de propriétaires, l’article 16 prévoit leurs obligations.Lire la suite
Les SOCIMILes SOCIMI (Sociedades Anónimas Cotizadas de Inversión Inmobiliaria) sont des sociétés anonymes d’investissement immobilier cotées dont l’activité principale est l’acquisition, la promotion et la réhabilitation d’actifs immobiliers urbains afin de les louer.Lire la suite
Les SOCIMI versus la SA et la SL en EspagneLa SOCIMI est une société orientée vers le marché de l’immobilier, son objet étant la location de logements, bureaux, centres commerciaux, entrepôts, parkings ou terrains à bâtir. Bien que la SOCIMI soit une société anonyme, elle fait l’objet d’un régime spécial.Lire la suite
